Apport de preuve par caméra
> Pénal > Délits
Posté le Le 31/10/2023 à 12:57
Bonjour,
Est-il possible de porter plainte pour vol commis par un salarié avec pour seule preuve du vol l'enregistrement d'une vidéo par une caméra dissimulée et dont l'existence n'avait pas été mentionnée au salarié ?
Est-il possible de porter plainte pour vol commis par un salarié avec pour seule preuve du vol l'enregistrement d'une vidéo par une caméra dissimulée et dont l'existence n'avait pas été mentionnée au salarié ?
Posté le Le 31/10/2023 à 13:01
bonjour,
en matière pénale, la preuve est libre selon l'article 427 du code de procédure pénale, elle peut être apportée même par des procédés déloyaux voire illicites.
salutations
en matière pénale, la preuve est libre selon l'article 427 du code de procédure pénale, elle peut être apportée même par des procédés déloyaux voire illicites.
salutations
Posté le Le 31/10/2023 à 18:43
Bonjour,
A noter que le salarié n'avait pas à être informé de la présence de la caméra si celle-ci n'était pas placé dans un local auquel il n'était pas censé avoir accès.
S'il y a eu une enquête judiciaire en cours, la caméra a pu être installée dans le but de collecter des preuves sur autorisation d'un juge. Dans ce cas elle est licite.
Dans le cas où la caméra serait illicite, la Cour de cassation a déjà statué que le salarié ne pouvait être licencié pour faute grave sur cette seule base :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037450926/
Cependant, dans un arrêt plus récent, la Cour ne dit pas qu'une telle preuve illicite doit être écartée d'office :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044327036
L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cela concerne le volet civil de l'affaire, aux prudhommes. La preuve de la vidéosurveillance reste parfaitement recevable pour la procédure pénale, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. La plainte est parfaitement fondée si la vidéo permet d'identifier l'auteur du vol.
__________________________
Modératrice
A noter que le salarié n'avait pas à être informé de la présence de la caméra si celle-ci n'était pas placé dans un local auquel il n'était pas censé avoir accès.
S'il y a eu une enquête judiciaire en cours, la caméra a pu être installée dans le but de collecter des preuves sur autorisation d'un juge. Dans ce cas elle est licite.
Dans le cas où la caméra serait illicite, la Cour de cassation a déjà statué que le salarié ne pouvait être licencié pour faute grave sur cette seule base :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037450926/
Cependant, dans un arrêt plus récent, la Cour ne dit pas qu'une telle preuve illicite doit être écartée d'office :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044327036
L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cela concerne le volet civil de l'affaire, aux prudhommes. La preuve de la vidéosurveillance reste parfaitement recevable pour la procédure pénale, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. La plainte est parfaitement fondée si la vidéo permet d'identifier l'auteur du vol.
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Modératrice
Posté le Le 31/10/2023 à 19:04
Merci à tous pour ces informations claires.
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