Assesseur à une ag de copropriété
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Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Copropriétaire j'ai été élue assesseur à notre AG.seule alors que le cahier des charges mentionne 2 assesseurs
Je n'ai pas pu signer le PV à la fin de l'AG le Syndic à prétexté une panne informatique rendant le procès illisible.
6 semaines sont passées et je reçois le PV avec annotation: signé par les président,secrétaire et assesseur
Par L.R.A.R. j'ai dénoncé ce faux,demandé la feuille d'émargement ainsi que la copie du PV original mais que puis-je faire d'autre,est-ce une cause d'annulation d'AG telle est ma question.
merci pour votre réponse et agréez mes salutations distinguées
 
Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Bonjour.
Si vous souhaitez obtenir la nullité du procés verbal, vous pouvez déposer plainte pour faux et usage de faux et demander, à titre civil, la nullité de l'acte.
Si en revanche, vous ne souhaitez pas obtenir la nullité de l'acte,ne faites rien et le procés verbal aura vocation à appliquer.
Si une autre personne que vous souhaite obtenir la nullité de l'acte, il faut savoir que les juges ont tendance à annuler l'acte que si ce dernier porte préjudice au demandeur.
Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions, n'hésitez pas.
Cordialement.
Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Ce cas précis est-il l'objet d'une juriprudence
Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Ce cas précis a-t-il été l'objet d'une jurisprudence
Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Ce cas précis a-t-il été la cause d'ine jurisprudence
Posté le Le 01/12/2011 à 03:26
Bonjour.
Je ne crois pas.. De toute façon, pas besoin de juridprudence, c'est la loi qui s'applique.
Cordialement.
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