Condamnation à une contribution citoyenne

Bonjour
Pour avoir dénoncé des pratiques abusives d'un élu local en des termes jugés comme portant atteinte à sa dignité, j'ai fait l'objet de poursuites, puis pour ne pas perdre de temps avec un procès, j'ai accepté la proposition qui m'était faite par le procureur de verser une contribution citoyenne sous forme d'un don à une association d'aide aux victimes. Même si en 2023, la contribution citoyenne me semble être de dénoncer des petits arrangements du siècle dernier. Mais soutenir l'action de cette association me convient tout a fait. Toutefois, pouvez vous svp m'indiquer s'il y a un article qui préciserait que l'association bénéficiaire ne peut me délivrer un reçu fiscal pour ce don que j'ai effectué librement ?
Je vous remercie.
Bien cordialement

Bonjour,

La contribution citoyenne est prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale :

… le procureur de la République peut :
...
10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code
…

Il est question d’ une contribution citoyenne, non d’un don. Il ne serait pas logique qu’elle donne droit à un abattement fiscal.

Merci pour votre retour. Au delà de la logique, je ne trouve rien dans les textes que j'ai parcourus qui prévoit d'exclure cela. J'ai librement consenti à ce don qui m'était proposé par le procureur en lieu et place d'une CRCP ou d'un procès devant un tribunal correctionnel. Aussi je ne vois pas ce que cette somme constitue d’autre pour l'association qu’un don à déclarer à l’administration fiscale et donc, en contrepartie, qui ouvre pour moi la possibilité de déclarer ce montant comme don effectué à une association d’utilité publique.

Bonjour



Justement non .
Vous n'avez pas librement consenti, la justice vous avez proposé cette alternative aux poursuites que vous avez acceptée .
Vous avez été condamné à verser cette contribution .

C'est une sanction que vous avez "choisie"pas une donation : par de là, elle n'a pas à bénéficier de l'avantage fiscal de la donation et l'association n'a pas à la considérer comme telle .
Si vous vouliez juste soutenir cette association, vous avez été libre de faire une donation et d'accepter les poursuites inhérentes à vos actes .

Il faudrait plutôt chercher un texte qui inclue la contribution citoyenne dans les causes d'avantages fiscaux. Il n'y en a pas.