Définition du délai de prescription

Bonjour,

Je veux savoir la définition du délai de prescription selon la loi et les codes articles y réfèrent. je suis un peu perdu.

est-ce que le délais de prescription commence au moment de l'infraction ou du délit ou bien il commence lors d'ouverture de l'enquête par le procureur de la république ou le compteur du délai de prescription commence lors du jugement.

bonjour,

il existe une multitude de type de prescription dont les définitions et les durées sont fixées, par les lois, les réglements, les contrats....

il existe notamment,la prescription acquisitive, la prescription civile, la prescription de l'action publique, la prescription de la peine, la prescription extinctive......

salutations

Merci de votre réponse,

Admettons quelqu'un étranger a commis un délit et ce délit est commis depuis l'étranger ( délit : des messages très menaçant envers son Ex copine ) , il n'est même pas au courant si il y a une poursuite contre lui, ou si une plaignante a déposé une plainte contre lui, il est chez lui au brésil.

Est-ce qu'il a dépassé le délit de prescription pénale, vu que 10 ans se sont écoulées après la date du délit?

Juste pour préciser son ex copine se trouvait en France, au moment ou il a craqué et a envoyé ces messages.

Bonjour

Cela dépend de ce qu'il s'est passé ensuite .
Un délai de prescription cela se suspend et s'interrompt .
Si elle n'a pas porté plainte, le délit se prescrit en 6 ans .

admettons elle a porté plainte il y a 10 ans, est-ce que la plainte est encore active, malgré que le délai passé est de 10 ans, ce que je veux savoir sur le code pénale?

En 10 ans il peut y avoir une enquête , un jugement de rendu donc une condamnation .

Donc de nouveau délai de prescription .

Par de là ce n'est pas le code pénal qui peut vous aider à savoir si vous pouvez rentrer en France sans risque ...