Durée prescription paiement dommage et interêts
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Posté le Le 10/02/2024 à 11:34
Bonjour
J'aimerai connaître jusqu'à combien d'années après un jugement l'on peut réclamer à l'auteur des faits le paiement des dommages et intérêts prévus par la décision de justice en matière correctionnelle?
Merci.
 
Posté le Le 10/02/2024 à 11:59
Bonjour,
Le délai de prescription est de dix ans à compter du prononcé du jugement La prescription est interrompue (remise du compteur à zéro) par toute mesure d’exécution forcée.
Posté le Le 10/02/2024 à 12:01
Merci pour le retour.
Cela concerne bien les dommages et intérêts et pas la peine "pénale" proprement dite ?
Posté le Le 10/02/2024 à 12:07
Cela concerne bien le volet civil du jugement. C'est défini à l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Posté le Le 10/02/2024 à 13:01
Merci
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