Interdiction de séjour suite à jugement correctionnel

Quel est le point de départ d'une interdiction de séjour dans une ville déterminée : le jour de la condamnation par le Tribunal correctionnel à la peine principale assortie de la peine complémentaire d'interdiction de séjour, le jour de l'expiration du délai d'appel non interjeté, ou bien le jour de la fin de la peine principale ?

La condamnation date de juillet 2019. L'interdiction de séjour ne m'a toujours pas été notifiée. La JAP vient de me convoquer pour me la notifier.
L'interdiction de séjour s'applique-t-elle en l'absence de notification ?

Puis-je demander le report de la convocation dans l'attente de désignation d'un avocat en aide juridictionnelle, pour demander la levée de l'interdiction de séjour et contester le point de départ de l'interdiction fixé par le JAP, à savoir la fin de ma peine (2020) alors que je considère que cela devrait être le jugement correctionnel (2019) ?
Quelles conséquences si je refuse la date de convocation fixée par le JAP ?

Dois-je signer la notification de l'interdiction de séjour ? Ma signature implique-t-elle que j'accepte la date fixée par le JAP de fin de la mesure ?

Bonjour,

Cela va dépendre de ce que prévoit le jugement. Au vu de la nature de la condamnation, la logique voudrait qu'elle soit exécutable dès que le jugement est notifié ou notifié au condamné. En général, quand il interdit de séjour une personne dans un endroit, le jugement susceptible d'appel prévoit une exécution provisoire.

Mais s'agissant d'une peine complémentaire, il peut y avoir une logique à faire débuter l'interdiction ultérieurement (par exemple après l'exécution d'une peine de prison).

Vous pouvez demander un report le temps d'avoir un avocat. En revanche, sauf si votre absence est dûment justifiée (motif médical), il est très déconseillé de ne pas aller à l'audience, surtout si vous comptez contester la décision du JAP.

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Modératrice

Le jugement stipule seulement : "à titre de peine complémentaire prononce à l'encontre de (nom, prénom) l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans à (ville)."