Obligations suite à un jugement

Bonjour,

Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle a été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis probatoire.
Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé dans 1 mois.
Entre temps, il a interdiction de :
- Sortir du territoire.
- S’abstenir d’entrer en relation avec les témoins et la victime.
- Ne pas se rendre sur le lieu ou habite la victime.
Aujourd’hui, il se sont croisé dans un magasin et la victime la peut-être photographié ou filmé.
Es ce qu’il risque quelque chose ?

Merci

Bonjour,

Une rencontre fortuite, inopinée, comme vous l'exposez, ne conduit pas à estimer que votre fils n'aurait pas respecté son obligation.

En effet, les termes "entrer en relation" suppose une action volontaire de la part de votre fils ; ce qui n'est pas le cas.

Toutefois, si lors de cette rencontre, il a "pris contact" avec la victime, s'il lui a parlé, et que les photos / vidéos le prouvent, cela peut poser problème.

Qu'en est-il ?

non, mon fils quand il l'a vue, il est parti immédiatement.

D'accord je vois. Je ne pense pas que cela lui posera un quelconque problème.

Si cette personne l'a pris en photo ou en vidéo, cela ne prouvera en rien qu'il ait pris contact avec elle, mais simplement qu'ils se trouvaient au même endroit (ce qui ne peut pas lui être reproché).

Ce qui peut lui poser problème, c'est d'entrer en contact avec elle par le biais d'un SMS, d'un appel, ou par une visite

Ok merci pour votre réponse.