Penal payer la partie civile mais étudiante et pas d'argent
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Posté le Le 18/02/2022 à 16:54
Bonjour,
Sous GHB, opiacé et valium ( je vous épargne les circonstances de ma défense ce n'est pas moi qui ait recuperé l'argent sur mon compte et j'ai été violée mais le juge dit que c'est une autre affaire et je suis en attente pour cela ) j'ai escroqué en ligne en 2020 une personne elle m'a fait un virement je n'ai rien envoyé. La somme est de 400 euros.
En 2022 je viens d'avoir une audience j'ai reçu 2 mois de sursis et condamné à payer 400 euros à la partie civile donc la personne ( elle demandait 5200 euros mais cela a été débouté ).
Je n'ai aucun argent, je vis chez mes parents, j'étais majeure et en deuil quand c'est arrivé, désormais je suis étudiante je n'ai aucun bien. Mon avocat m'a dit que je n'ai rien à faire, cela coutera plus chere a la partie civile de mandater un huissier pour me forcer à payer, mais meme avec un huissier je ne pourrais pas payer. Il me reste 4 ans d'études, est-ce que si par exemple dans 4 ans je travaille et j'ai mon premier salaire on peut me "punir" et demander indemnité ou prelement auto sur mon compte ou cela peut ne pas aller plus loin ?
Merci par avance bien cordialement
 
Posté le Le 19/02/2022 à 08:11
aucuns membres de votre famille ne peuvent vous prêter les 400 euros ?
Posté le Le 19/02/2022 à 08:56
Non, je n'ai que mes parents ils sont endettés pour finir la maison. J'ai payé 1000e l'avocat pour avoir cette peine réduite et pour avoir ces 1000e j'ai deja dû coucher avec un prof de CM de SHS pour qu'il me donne l'argent je ne veux plus jamais ça je veux que ce soit derriere moi, finir mes etudes je n'ai meme pas les fonds pour un echéancier meme sur 5 ans. Si je demande c'est que je peux pas avoir l'argent.
Je suis en double cursus donc non je ne peux pas travailler. Ma question initiale c'est : si je vis ma vie, on ne peut pas me prendre ce que je n'ai pas. Alors ils vont avoir 30% de la somme du service d'indemnisation victime je suppose et le reste ? Je dois m'inquieter de quoi ? Mon avocat me dit de ne rien faire qu'ils ne pourront rien me prendre vu ma situation ben ok mais dans 3 ou 4 ans quand j'aurai mon premier salaire imaginons apres mes etudes ça va pas me retomber dessus avec des indemnités multipliées ?
Posté le Le 19/02/2022 à 09:07
Bonjour,
Oui, si votre créancier ne veut pas lâcher, le jugement sera toujours exécutable, un huissier pourra saisir le compte bancaire, votre voiture, vos meubles, vos salaires etc..les intérêts et autres frais auront augmenté sérieusement la dette.
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 19/02/2022 à 09:52
Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable.
J'ai appelé le tribunal j'ai pu avoir le juge d'exécution des peines ce n'est pas une amende donc il n'y aura pas de majoration comme vous le dites la somme ne monteras donc jamais puisque leur demande de dommages et intérêts a déjà été débouté par le juge.
N'étant pas solvable les victimes vont devoir se référer au service d'indemnisation d'aide aux victimes et d'autres départementaux. Il m'a confirmé que le jugement est appliqué, si la victime veux faire appel à un huissier cela lui coûtera plus cher car encore une fois je ne suis pas solvable et il m'a tout simplement dit que après mon M2 la partie civile ne va pas courir après 400 € au bout de 5 ans ( je le cite ).
Donc je suis soulagée je vais tout simplement finir mon sursis et effacer la ligne du fichier B de mon casier pour mes concours administratifs et sécurité au bout de 6 mois comme le procureur me l'a dit. Mes parents ne risque rien non plus puisque j'étais majeur donc je suis simplement logée et je n'ai aucun biens.
Le sujet visiblement clos sauf si quelqu'un a des informations complémentaires d'un point de vue juridique.
Posté le Le 19/02/2022 à 16:54
Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable.
Je répond à votre question sur l'avenir, dans quelques années vous aurez un boulot, un salaire, un compte en banque et peut être une bagnole.
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 19/02/2022 à 19:35
Justement je pensais venir pour des renseignements et ce que vous dites ce n'est pas le cas selon le bureau d'exécution des peines que j'ai appelé car ce n'est pas une amende il y a pas de majoration. Non solvable = non remboursable par le condamné, avec aparté de non rentabilité SI la partie civile engagé un huissier même dans 5 ans ( après la partie civile s'attendait à sortir avec une condamnation de ma personne à devoir lui donner plusieurs milliers d'euros mais le juge à noté la totale injustification du préjudice et pour cette somme comme j'ai dit il y a des recours avec des fonds commun pour les victimes surtout pour les très petites sommes.
J'avais posté ma question en soirée je me suis renseigné en journée auprès de plusieurs juristes et même du tribunal qui m'a condamnée et voilà ce qui en est ressorti. Merci quand même
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