Protocole d'accord de médiation pénale non respecté

Bonjour,

J'ai été victime d'un vol par ruse de la part de mon
propriétaire bailleur de matériel d'une valeur de 900
Euros.

Une médiation pénale collective à eu lieu le 27 juin 2022 et un accord à été trouvé et signé entre les deux parties
le 17 Juillet 2022.

1ère question:

Sur l'accord la signature aurait due être précédée de la
mention lue et approuvé.
Le bailleur à mis "Bon pour accord"

Et, pour ma part j'ai oublié de mettre la mention
"lu et approuvé".

Est ce qu'en l'état le document est valable ?

Dans le cas ou il ne le serait pas quelle démarche dois-je
effectuer ?.

2éme question:

Y'a t'il un délai de "prescription"? et si oui quel est il
et a quelle date prend t'il effet?.

L'auteur des faits prétend que je ne payais pas mes loyers
en 2021 et ce jusqu'en Février 2022 (preuve par l'envoie
d'une lettre recommandée que j'ai reçue en juin 2021 )
il m'est donc demandé en contre partie du remboursement des
objets dérobés de fournir les preuves de mes versement pour
cette même période.

Depuis janvier 2021 ce monsieur ne me fournit pas les
quittances de loyers j'ai donc transmis tous mes relevés de
compte bancaire pour la période demandée à son avocat
(à sa demande)par mèl courant Aout 2022 ou apparaîssent
les virements de ma banque émis vers son compte SCI.

Je lui ai envoyé un courrier de mise en demeure début
Janvier 2023 lui enjoignant de me verser la somme convenue.
A ce jour aucun règlement n'a été fait j'ai donc décidé
de faire une "requête en injonction de payer" que j'ai
téléchargé avec les pièces à joindre.

3ème question:

Est ce que je dois joindre mes relevés de compte ou
apparaîssent les virements lors de ma demande
"requête en injonction de payer" ?

A la page 4 de la demande d'injonction il y a un tableau

Sommes demandées

Principal
autre

Intérêts au taux légal
ou
Intérêts au taux contractuel

à compter du......

-clause pénale
-frais accessoires
-autre

Je ne sais pas remplir ce tableau,je tiens à préciser
que le délit à été commis début 2021 et que son montant
à 50 Euros près représente le montant de mon allocation
adulte handicapé alors que nous sommes aujourd'hui en 2023.


Question 4:
Vous serait-il possible de m'aider à remplir ce tableau ?
Notamment sur les sommes demandées le type d'intêrêts
à cocher la date a laquelle doivent démarrer la demande de
dommages, bien que je pense que c'est à la date de la
signature de l'accord de médiation pénale.
Clause pénale, frais accessoires et autres... ?...
Là c'est le flou total pour cette dernière...


Question 5:
J'ai pris contact avec un avocat qui m'a répondu qu'au vu
de la somme dérobé ça ne valait pas le coup d'entamer une
procédure devant un tribunal.
Qu'en pensez vous ?

Je tiens à préciser que ce vol a été commis pour un motif
faux (arriérés de loyers ) preuves à l'appui.

Je suis en situation de handicap et d'après moi il me
semble que c'est un abus de faiblesse ainsi qu'un abus de
confiance car ce monsieur m'a fait croire qu'il voulait
acheter le matériel alors qu'il s'en est servit pour faire
pression sur moi alors que j'ai les preuves que j'ai
toujours été à jour de mes loyers.

D'ailleurs le fait de m'envoyer un courrier AR me demandant
de payer des loyers déjà payés n'est il pas considéré
comme de la diffamation ?

Je précise aussi que je suis en proçés avec cette
entreprise pour insalubrité du logement par arrêté
Préfectoral depuis Mars 2022 et que malgré une astreinte
journalière de 60Euros/jour (arrêté préfectoral d'Octobre
2022) rien ne bouge aucune solution de relogement ni
travaux envisagés.

Je sais sais que votre sîte est constitué de bénévoles et
que je vous pose beaucoup de questions , à vrai dire
à l'heure actuelle je ne vois pas comment me sortir de
cette situation.

Je suis dans le 34 du côté de Bêziers peut être pourriez
vous m'indiquer un avocat partenaire de votre sîte qui
accepterait cette affaire ?

Je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Merci d'avance de vos réponses.

Cdlt.

Bonjour
Votre affaire comporte plusieurs aspects à considérer.
Sur ce forum, il sera difficile d'être efficace.

Je vous conseille de saisir le médiateur/conciliateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir,

Je connais ce lien , la conciliation a eu lieu mais il me
semblait avoir vu quelque par que le médiateur devait
s"assurer de l'exécution de l'accord ...

Pouvez vous me confirmer ?

merci d'avance....

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822

Extrait :
"Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre.
Si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès."

Aviez-vous fait homologuer l'accord par le juge ?

Bonsoir et merci de votre réponse...

Logiquement c'est au médiateur de le faire non ?
j"ai télephoné au centre qui héberge les médiations
ils m'ont dit que leur mission était terminée pour cette affaire...

bis :
Extrait :
"Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

C'est donc au greffe qu'il faut demander la suite qui a été donnée par le juge.

Bonsoir,
oui c'est bien ça (il me semblait aussi..)
par contre je ne sais pas s'il y a prescription
depuis le 17 juillet 2022 date de la signature des 2 parties.

Faudrait déjà savoir si le juge a homologué ou pas !

Ca je ne le sait pas je suppose que je pourrai le savoir

par le greffe ?

Faut déjà leur demander !

Merci de votre aide je ferais ça dès lundi...

je laisse le sujet ouvert au cas ou d'autres réponses
pourraient m'être apportées ..

Bonjour,

Donc en regardant dans mes papiers j'ai retrouvé le
courrier en date du 28 Juillet 2022.

Objet : renvoie du dossier au procureur de la République
"médiation aboutie"

j'en déduis qu'il n'est pas tenu compte du fait de mon
absence de la mention "lu et approuvé"ainsi que celle
du propriétaire "bon pour accord"
au lieu de "lu et approuvé".

Je renouvelle donc ma question y'a t'il un délai de
prescription ?

Merci de suivre...

Il faut donc s'adresser au procureur pour savoir ce qu'il a décidé ensuite.

Bjr Yapasdequoi,

Et comment est ce que je fais ? par le biais du greffe par
courrier , simple ? recommandé ?

Dois- je joindre mes justificatifs de paiements ?

Pour une médiation PENALE je propose cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1824

Je cite :
"En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties."

Vous êtes apparemment dans ce cas.

le "bon pour accord" ou "lu et approuvé" ne semble pas indispensable ! C'est la signature de tous qui compte.

"Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer."

La procédure est à faire par un huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Sauf erreur, la prescription d'une dette est de 5 ans. Voyez maintenant avec un huissier (= commissaire de justice)!