Annulation attestation d'hébergement assignation à residence

Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est possible d'annuler une attestation d'hébergement par rapport a une assignation à résidence, si oui quels sont les procédures à effectuer et quel est le délai de prise en compte.

Merci d'avance
Cordialement
Jerome

Bonjour,

Une attestation d'hébergement ne s'annule pas. Elle perd automatiquement sa validité quand l'hébergement prend fin. Pour le reste pourriez-vous être plus clair ?

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Modératrice

Bonjour,
Merci de répondre à ma question,
Donc j'ai fait une attestation d'hébergement à mon frère pour qu'il ne soit pas en détention provisoire en attente de son jugement, parmi les obligations de son contrôle judiciaire, certaines n'ont pas été respectées et par conséquent il va être soumis au port d'un bracelet électronique.
Au jour d'aujourd'hui je souhaite annuler a l'attestation d'hébergement que j'ai faite.

Bonjour,
Vous l'hébergez ou pas ?
Si ce n'est pas le cas, vous allez avouer avoir fait une fausse déclaration ?

cf code pénal
Article 441-7
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Une attestation d'hébergement signifie qu'à date vous attestez héberger une personne. Je ne vois pas comment vous pourriez "annuler" un tel document. Vous pouvez avouer avoir menti si c'est le cas. Si vous n'hébergez plus votre frère, vous pouvez rédiger un nouveau document certifiant qu'il a quitté votre domicile à telle date.

Est-ce que la question ne serait pas plutôt "j"héberge mon frère et souhaite qu'il quitte mon domicile" ?

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Modératrice

Bonjour,
Oui je l'héberge, mais parmi les conditions que je lui avait posé pour que je l'héberge, l'une d'entre elles était qu'il respecte les obligations de son contrôle judiciaire, chose qu'il n'a pas fait, c'est donc la raison pourquoi je ne souhaite plus l'héberger.

Je me suis peut être mal exprimé, j'ai fait une attestation comme quoi je serais en capacité d'héberger mon frère jusqu'à la date de son jugement, et pendant ce temps la il a des obligations a respecter, qu'il n'a pas respecté, d'où la décision du juge du port du bracelet.

Du coup est ce que je peux revenir sur ma décision et ne plus l'héberger ?

Présenté ainsi, c'est plus clair. Oui, vous pouvez revenir sur cet engagement, vous n'avez pas l'obligation d'héberger votre frère.

Il faut bien sûr l'annoncer à votre frère, et à mon avis prévenir le procureur de votre changement d'avis.

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Modératrice

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre a ma question et je vous souhaite une agréable fin de journée.

Cordialement
Jerôme