Bracelet électronique
> Pénal > Délits > Bracelet électronique
Posté le Le 12/08/2021 à 06:14
Bonjours je vous contact pour mon petit frère qui est sous bracelet électronique depuis 1an et l’enlève début septembre. Il s’avère qu’il donner un faut contrat de travail pour élargir ses horaire de sortie. Que ce passera t’il? Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY