Procédure aménagement de peine et permission de sortie
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Posté le Le 05/06/2023 à 11:04
Bonjour, mon conjoint est incarcéré et aménageable.
Il a une promesse d’embauche. Faut-il faire d’abord la demande d’aménagement de peine ou demander à la prison une permission de sortie pour signer la promesse d’embauche et ensuite lancer la demande d’aménagement de peine ?
Merci
 
Posté le Le 05/06/2023 à 11:33
Bonjour,
A voir avec son avocat. Techniquement la promesse d'embauche peut-être acceptée depuis la prison.
L'employeur est-il au courant de la situation, et du risque que son candidat puisse ne pas honorer le contrat ?
Rien n'interdit à mon avis de commencer dès maintenant la procédure pour demander l'aménagement pour éviter de perdre du temps.
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Modératrice
Posté le Le 05/06/2023 à 12:30
Oui l’employeur est au courant de toute la situation et c’est ok pour lui. Mon conjoint craignait que la juge se pose la question de comment aurait-il pu avoir la promesse d’embauche sachant qu’il est en prison et qu’elle refuse l’aménagement de peine de ce fait.
Posté le Le 05/06/2023 à 14:06
Non, le juge ne va pas refuser pour cela, sauf si la promesse a été obtenu par un moyen frauduleux. Si la question est posée, il suffira de répondre honnêtement.
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Modératrice
Posté le Le 05/06/2023 à 14:10
Parfait ! Merci beaucoup
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