Posté le Le 19/08/2014 à 19:47
Bonjour
Un sujet redondant mais sur lequel les réponses apportées sont contradictoires
J ai postulé à un emploi qui requiert une certaine honorabilité et l organisme chargé de délivrer l agrément à fait une demande de casier b 2.
J ai été condamné en 2005 à du sursis simple 15 jours.( violence avec ITT inférieur à 8 jours.
Sur les textes concernant le casier, il est stipulé que le sursis n est pas inscrit à l issu d une période de 5 ans après la condamnation définitive. Cette dernière étant parvenue et non avenue.
Or, j'ai un doute car j ai cru lire que la réhabilitation se faisait à l issu d une période supplémentaire de 5 ans ( article l 133-13 CPP ), donc 2015.
J ai demandé lecture de mon casier au Procureur mais pas de réponse à ce jour.
Pourrie vous le confirmer l absence de mention sur le b2 à ce jour ou cela sera t il fait en 2015.
Merci pour votre retour