Casier judiciaire bulletin n°1 et bulletin n°2

Madame, Monsieur,
Dans mon casier judiciaire bulletin n°1 il'y a l'inscription des procédures suivantes:
-(n°2003/004718) pour atteinte à la dignité de la personne et violences volontaires le 09/10/2003
-(n°2003/008541)pour falsification et usage frauduleux entre le 29/032003 et le 24/05/2003
J'aimerais savoir dans quel delais l'inscription de ces procédures seront exclus de mon casier judiciaire bulletin n°1.Si c'est le cas donnez-moi la loi et l'article.
Si l'inscription des procédures doit être exclue mais elle figure toujours dans le casier judiciaire bulletin n°1 quelle démarche dois-je faire ( à qui m'adresser) pour l'effacer?

Dans mon casier judiciaire bulletin n°2 figure la condamnation à 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans (violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours).Par ce motif on a rejeté ma demande d'acquisition de la nationalité française.Est-ce que le rejet de ma demande d'acquisition de la nationalité française par ce motif est légale, car selon le Code civil art.21-27 la nationalité française ne peut être accordé à l'étranger qui a été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison ferme. Dans mon cas la condamnation est égale à 8 mois d'emprisonnement avec sursis. Si je fait le recours gracieux puis-je avoir la chance qu'on m'accordera la nationalité française?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Bonjour Monsieur,

Avant toute chose permettez moi de vous demander une information complémentaires.
Est ce que que l'administration a motivé son refus au regard de vos condamnations pénales?

Cordialement

Bonjour,Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous une information complémentaire:
Oui, l'administration a motivé le refus au regard de ma condamnation pénale. Je cite:,,..Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 49 du décret n°93.1362 du 30/12/1993 de rejetet votre demande. En effet, vous avez été l'auteur de violence aggravée par 3 circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours du 25/10/2008 au 26/10/2008. D'ailleurs, ces faits ont donné lieu à une condamnation à 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans par le tribunal correctionel de Versailles le 28/10/2008; De plus, vous avez fait l'objet de procédures: (n°2003/004718) pour atteinte à la dignité de la personne et violences volontaires le 09/10/2003;
(n°2003/008541) pour falsification et usage frauduleux entre le 29/03/2003 et le 24/05/2003. Cette désision prend effet à compter de la date de récéption de la présente lettre qui en constitue la notification officielle." A propos de la procédure pour falsification et usage frauduleux, il y a sûrement une grave erreur. Soit cette procédure conserne mon homonyme, soit un individu s'est servi de mon passeport et de mes chèquiers perdus en 2002. Je n'ai jamais été informer à propos de cette procédure mistèrieuse.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bonjour Monsieur,

En fait deux points sont à comprendre.
L'article du code civil auquel vous avez fait référence est exact mais il doit être compris dans le sens où si vous avez fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois ferme votre demande de nationalité française est irrecevable d'office.
Dans votre cas certes vous n'avez pas été condamné à de la prison ferme mais vous avez été condamné par trois fois. De ce fait le ministre a jugé que vous ne remplissiez pas les conditions de bonne vie et de bonnes mœurs.
Vous pouvez exercer un recours. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dan ce cas l'assistance d'un avocat est obligatoire), quel que soit son lieu de domicile. Mais je pense que ce dernier va être rejeté.

Cordialement

Je n'ai pas trouvé réponse à la première partie de question:
Dans mon casier judiciaire bulletin n°1 il'y a l'inscription des procédures suivantes:
-(n°2003/004718) pour atteinte à la dignité de la personne et violences volontaires le 09/10/2003
-(n°2003/008541)pour falsification et usage frauduleux entre le 29/032003 et le 24/05/2003
J'aimerais savoir dans quel delais l'inscription de ces procédures seront exclus de mon casier judiciaire bulletin n°1.Si c'est le cas donnez-moi la loi et l'article.
Si l'inscription des procédures doit être exclue mais elle figure toujours dans le casier judiciaire bulletin n°1 quelle démarche dois-je faire ( à qui m'adresser) pour l'effacer?1? Et ce ne sont pas des condamnations.Le premier cas c'était appel à la loi. Et la deuxième procédure onm'a impliqué par erreur, je sais que je n'ai jamais fait des falcifications. Donc, j'ai une seule condamnation.
Merci

Monsieur,

Je ne sais pas comment vous avez eu accès au B1 puisque seuls les servcices judiciaires y ont accés.
Quoi qu'il en soit le rappel à la loin ne figure pas dans le casier judiciaire.
La condamnation prononcée avec la peine d'emprisonnement avec sursis:
- effacement du B1: a l'expiration d'un délai de 40 ans sauf si vous sollicitez une réhabilitation judiciaire.
- effacement du B2: à l'expiration de votre délai d'épreuve à condition qu''aucune nouvelle décision demandant l'exécution de la peine n'ai été prononcée.

En toute logique votre B3 est vierge.

Pour demander la réhabilitation judiciaire vous devez attendre un délai de 3 ans dont le point de départ est celui du jour où la condamnation est devenue définitive, donc à la fin de votre sursis.
Pour ce qui qui est de la condamnation que l'on vous aurez à tort infligée, je ne comprends pas.

Par ailleurs, je tiens à préciser que même lorsqu'une personne remplit toutes les conditions la demande de naturalisation peut être refusée car elle a la libre discrétion et appréciation du ministre.

Cordialement

J'ai fait mon service militaire dans la légion étrangére française pendant 5 ans. Je suis décoré de 5 médailles, je possède le Titre de reconnaissance de la nation. J'ai été en mission extérieur au Kosovo en 1999 où je défendais les intérêts de la France (pour ce motif j'attends la délivrence de ma carte de combattant). Est-ce que tous ses éléments peuvent me servir au recours gracieux pour justifier que j'ai rempli les conditions de bonne vie et de bonnes mœurs.
Merci

Monsieur,

Oui vous pouvez bien évidemment invoquer votre passé de militaire en soulignant que vous avez combattu pour la France. L'aviez vous déjà mentionné lors de votre première demande?

Cordialement

Oui, je l'ai mentionné avec tout les justificatives, mais à ce que j'ai compris ils ne les ont pas pris en compte. Ils ont vu que du mal, c'est injuste.

Monsieur,

Je comprends bien que la décision vous blesse mais n'y voyez pas un jugement de valeur. Je vous assure que même lorsque toutes les conditions sont remplies la demande peut être refusée.
Rien ne vous empêche de faire un recours ou de réitérer votre demande lorsque votre casier judiciaire sera vierge.

Cordialement

Je vous remercie beaucoup de vos réponses, je suis satisfait. Je vous souhaite une bonne soiréé. Merci.

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux et que votre demande soit acceptée.

Bien cordialement
Bonne soirée également