Casier judiciaire et obtention de chien

Savoir si g encore mon casier judiciaire car j aimerais avoir un chien de categorie 2 merci d avance

Bonjour Monsieur,


Pour quel type d'infraction aviez vous été condamné?
Quelle a été la peine?
De quand date votre condamnation?

Cordialement

Sa remonte a 10 ans c'etait pour vol.j'ai eu du sursis,mais je ne me rapelle plus de combien de mois,mais je c ke c'etait mois d'un an.

Bonjour Monsieur,

Dans ce cas en principe votre casier judiciaire est vierge.
En effet, l'article 133-13 2° du code pénal dispose que: " Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie".


Cordialement