Casier judiciaire informations

Bonjour Messieurs,

j'ai été condamné en correctionnel le 24 janvier 2007, pour outrage public à la pudeur à 6 mois de prison avec sursis sans mise à l'épreuve.

Je souhaite aujourd'hui créer ma société, mais je ne peux le faire si j'ai un casier judiciaire, je crois...

Pouvez vous me dire s'il vous plait, si au bout de 2 ans ce délit est encore inscrit dans ce dernier sur le bulletin N°2?

Merci pour votre réponse.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expressions de mes sentiments distingués.

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Qu'entendez vous par outrage public à la pudeur? Voulez vous parler d'exhibition sexuelle?
Aviez vous été condamné à une interdiction de gérer?

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Je donne suite à votre question ci dessous, oui j'ai été condamné pour exhibition sexuelle, mais sans dépôt de plainte.

Lors du verdict la sentence a été la suivante :
3 mois de prison avec sursis et non pas six (pardon pour l'erreur), pas de mise à l'épreuve et pas d'interdiction de gérer. Par contre, je n'ai pas demandé à ce que cela n'apparaisse pas dans le feuillet N°2, car à l'époque je ne savais pas ce que cela existé et de plus je ne savais pas non plus, que j'allais un jour créer ma société.

A ce jour, la création de ma société est proche, mes crédits auprès des banques sont acceptés ainsi que mon projet. Mais si j'ai un casier judiciaire, j'ai peur de ne pouvoir aller plus avant.

Merci pour votre aide.

Sincères salutations.

Monsieur,

Soyez rassuré pour la création de votre entreprise.
Tout d'abord, il ne vous est demandé que votre B3 et non votre B2 étant donné que vous ne pouvez pas le fournir vous même et le B2 ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).
Ensuite, votre condamantion ne figure que sur votre B1 (qui ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires) .
En effet, ne figurent pas au B2 les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, (sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue).

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

ps: je suis une femme

Madame,

Merci pour votre réponse et veuillez m'excuser pour la méprise entre féminin et masculin.

Si je comprends bien, rien ne figure sur le B3 à mon encontre et je peux donc le demander sans risque si je dois produire ce document??

Le B2 est accessible qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés, le greffe du commerce est il dans cette liste?? Si oui, ma condamnation avec sursis n'apparaitra donc pas à leurs yeux??

Je m'excuse pour cette reformulation, mais je dois signer les papiers de création d'entreprise la semaine prochaine et avant d'aller plus loin, je veux être certain de ne pas faire éditer tous les documents pour rien auprès de l'expert.

Merci beaucoup.

Sincères salutations.

Monsieur,



Oui exactement.

Le greffe du tribunal de commerce n'a pas accés au B2.

Vous pouvez dés à présent demander votre extrait du B3 par internet et comme cela être rassuré.

Bien cordialement