Casier judiciaire n° 1 : précisions sur une question. merci

Bonjour,
J'aurais aimé avoir quelques précisions à à la réponse de la question que j'ai posée le 15/08/09.
Rappel: le 15/05/09 ayant effleuré un véhicule sur un parking, le conducteur appelle la police qui ne constate aucun dégât, donc pas de plainte et le propriétaire en reste là. J'ai soufflé à l'héthylomètre: taux retenu 0,51 mg/l. Suite à garde à vue et déposition (d'alleurs ils m'ont demandé le montant de mon salaire qui est de 2200 € mensuel), l'OPJ m'indique que le bureau du procureur (TGI Versailles) traiterait par ordonnance pénale (toujours pas reçue à ce jour) n'étant pas connu des services de police. Suspension administrative de 3 mois se terminant le 15/08/09 (visite médicale favorable).
Antécédents: en 1985 j'ai eu un accident avec défaut d'assurance : 10 mois de suspension et 1 mois de prison avec sursis. En 1992 ou 93 j'ai été contrôlé avec je crois un taux de 2 g : 12 ou 14 mois de suspension de permis. En 2001 j'ai eu un accident où j'ai paniqué avec délit de fuite. Pas de garde à vue mais une convocation pour déposition quelques jours plus tard. Le plaignant ayant retiré sa plainte, le dossier a été classé sans suite (TGI Rennes).
Je demandais donc au niveau pénal ce que je pouvais craindre pour le délit du 15/05/09 et vous m'avez répondu que les anciens délits ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit donc j'avais un casier vierge (le classement sans suite n'y étant pas inscrit) et donc peut-être pas de retrait supplémentaire et amende entre 400 et 700 € sans affirmer le chiffre.
Est-ce que les délits de 1985 et 1992 sont bien effacés de mon casier n° 1 car en consultant le site du ministère de la justice il est indiqué que c'est effacé du n°1 40 ans après les condamnations? Pour ce qui concerne le classement sans suite de 2001 ou 2002, un greffier m'a indiqué que vu que ça avait été traité par le TGI de Rennes ça n'apparaissait pas au TGI de Versailles. Est-ce vrai? De plus n'y a t-il pas precription pénale? Le procureur peut-il s'en servir? Merci pour vos réponses.
Cordialement,

Cher monsieur,



Ne vous inquiétez pas. En effet, depuis la loi sur la récidive de 2005, les mentions ne sont éffacées du B1 qu'après 40 ans ou bien après une réhabilitation judiciaire. Mais avant cette loi, la réhabilitation de plein droit, dont vous avez bénéficié avait bien pour effet d'effacer toutes les condamnations du B1.

Ce que vous avez lu est donc tout à fait juste, mais cela ne s'applique pas à vous.



Un rappel à la loi ne figure JAMAIS sur le casier judiciaire. Il ne pourra en être tenu compte et puis de toute façon, c'est prescrit. On ne pourra plus jamais vous poursuivre pour ces faits là.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse. Donc apparemment, l'ordonnance pénale me signifiera une amende et peut-être un retrait supplémentaire ?
J'ai également prévenu mon assureur automobile (Carrefour CARMA assurance) car c'est obligatoire. Mon contrat sera t-il résilié ou le tarif majoré ?
Cordialement,

Cher monsieur,



C'est le plus probable. Maintenant, impossible d'être certain. Chaque juge développe ses propres pratiques et en toute honnêteté, cela peut varier du simple au double entre tel ou tel juge.

Cela étant, ce que je vous ai dis incarnant une moyenne généralement constatée.





C'est à votre assurance de voir. De ma propre expérience, dans une grande majorité des cas (En tout cas, c'est une pratique que j'ai vu chez AXA et la MAAF), les contrats sont automatiquement résiliés.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le fait d'avoir son assurance résiliée n'empêche tout de même pas d'en trouver une qui veuille bien nous assurer étant donné que c'est une obligation ?
Les forces de l'ordre ou le parquet ne préviennent-ils pas automatiquement la compagnie d'assurances ou le fichier central des assurances ?

Cordialement,

Cher monsieur,




Non, non bien sûr que non. Vous trouverez toujours une assurance qui acceptera de vous prendre.



Non, pas à ma connaissance.

Très cordialement.

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Cordialement,