Casier judiciaire vierge ou non et modalités
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Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Je voudrais savoir si mon casier judiciaire est vierge.
 
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Avez vous fait l'objet d'une condamnation?
Si oui en quelle année et pour quelle motif? Quelle a été la peine?
Cordialement
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Je suis passé le 15 decembre en requete d exclusion,mon cas date de 2007,conduite sans permis,exces de vitesse,usurpation d'identité.
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Le jour de la requete,on m' a dit de rappeler 10 jrs apres ,ce que j ai fait et on m'a affirmer que c'etait bon.cependant je voudrais bien en avoir la preuve.car je dois passer,donc payer une formation cqp pour la sécurité,afin d 'avoir la carte professionnelle pour exercer.je voudrais pas payer pour rien.merci
cordialement
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Qu'entendez vous par requete d'exclusion?
cordialement
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
C est une demande pour récuperer un casier vierge,qu il redevienne vierge.
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
J avais eu un mois de sursis,et c etait au tribunal d'evreux.
Posté le Le 03/04/2016 à 05:25
Bonsoir Monsieur
Dans ce cas vous pouvez demander l'extrait de votre B3.
Quant à vous assurez que votre B2 est bien vierge vous devez adresser votre demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous résidez.
Cordialement
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