Casier juridique bulletin numéro 2 besoin d'informations précises

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Posté le Le 27/12/2012 à 03:26
Bonjour, j'écris de la part d'un ami qui est en Master 1 de droit en ce moment. Il voudrait postuler pour un Master 2 droit de multimedia à Strasbourg. Le problème est qu'il a été condamné en 2004 pour violences aggravées avec complicité et a été condamné à 5 mois avec sursis(simple). Il a été débouté en 2007 de participer au concours d'inspecteur des impôts car on lui a demandé de concher la case "j'ai déja été condamné et je suis au courant de dizpositions legales concernant le bulletin numéro 2". Il a blanchi le bulletin numero 2 en 2008 en faisant une demande au TGI qui lui a effacé cette condamnation du bulletin numero 2. Ce buletin est néant maintenant.

Sa question est: qu'elle sont ses chances de postuler à un travail dans l'administration publique? Sachant que l'administration saura qu'il a été condamné, même si le bulletin nr2 est néant, y-a-t-il des concours administratifs qui ne demandent pas de cocher cette case?

Et encore, qu'elle sont ses chances d'étre embauché dans une entreprise privé en tant que juriste ou dans un cabinet d'avocats?

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Posté le Le 27/12/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Si votre ami a fait une demande de réhabilitation judiciaire, l'intégralité de son casier judiciaire est en principe vide qu'il s'agisse de son B2 mais également de son B1.

Dès lors, il serait bon qu'il demander à consulter l'intégralité de son casier judiciaire. Si la mention figure toujours sur le bulletin numéro 1, les employeurs privés de même que les administrations publiques n'ont aucun moyen d'en avoir connaissance. En effet, les administrations publiques n'ont pas le pouvoir de consulter le bulletin numéro 1.

Citation :
qu'elle sont ses chances de postuler à un travail dans l'administration publique?


Il a toutes ses chances.

Citation :
Sachant que l'administration saura qu'il a été condamné, même si le bulletin nr2 est néant, y-a-t-il des concours administratifs qui ne demandent pas de cocher cette case?



Pourquoi l'administration en aurait connaissance? Et puis, si sa mention ne figure plus au B2 ni au B1, je ne vois pas pourquoi il devrait cocher la case.

Citation :

Et encore, qu'elle sont ses chances d'étre embauché dans une entreprise privé en tant que juriste ou dans un cabinet d'avocats?


Il a toutes ses chances puisque dans ce cas, l'employeur ne peut consulter que le bulletin numéro 3.

Très cordialement.

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