Casier juridique numero 3 suite à condamnation
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Posté le Le 22/10/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis condamnée en réferé de payer à mon ex-propriétaire pour des loyers impayés.(j'était artisan en nom propre) Et j'ai aussi des prêts persos que je ne pouvez plus honorer les écheances de remboursements. Les organismes financières m'ont ménacé de me poursuivre en justice. Est-ce que ces types de problèms juridiques seront mentionnés sur mon casier juridique numéro 3?
Je suis condamnée en réferé de payer à mon ex-propriétaire pour des loyers impayés.(j'était artisan en nom propre) Et j'ai aussi des prêts persos que je ne pouvez plus honorer les écheances de remboursements. Les organismes financières m'ont ménacé de me poursuivre en justice. Est-ce que ces types de problèms juridiques seront mentionnés sur mon casier juridique numéro 3?
Posté le Le 22/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il s'agit d'une condamnation civile d'un tribunal d'instance. Les condamnations civiles ne figurent jamais sur le B3. Ne figure sur le B3 que certaines condamnations pénales prononcées par un tribunal correctionnel par exemple.
Idem. Tant que vous n'avez commis aucune infraction pénale (condamnation pour fraude par exemple), rien ne sera inscrit sur votre B3.
Très cordialement.
Citation :
Je suis condamnée en réferé de payer à mon ex-propriétaire pour des loyers impayés.(j'était artisan en nom propre)
Je suis condamnée en réferé de payer à mon ex-propriétaire pour des loyers impayés.(j'était artisan en nom propre)
Il s'agit d'une condamnation civile d'un tribunal d'instance. Les condamnations civiles ne figurent jamais sur le B3. Ne figure sur le B3 que certaines condamnations pénales prononcées par un tribunal correctionnel par exemple.
Citation :
Et j'ai aussi des prêts persos que je ne pouvez plus honorer les écheances de remboursements. Les organismes financières m'ont ménacé de me poursuivre en justice.
Et j'ai aussi des prêts persos que je ne pouvez plus honorer les écheances de remboursements. Les organismes financières m'ont ménacé de me poursuivre en justice.
Idem. Tant que vous n'avez commis aucune infraction pénale (condamnation pour fraude par exemple), rien ne sera inscrit sur votre B3.
Très cordialement.
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