Classement sous condition
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 26/05/2023 à 07:18
Bonjour
En avril 2021 j'ai été convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sous condition. Est ce que cela apparait sur mon casier judiciaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
En avril 2021 j'ai été convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sous condition. Est ce que cela apparait sur mon casier judiciaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
Posté le Le 28/05/2023 à 15:03
Bonjour,
Ce genre de procédure est une alternative aux poursuites et n'entraine pas de condamnation sous réserve de la réalisation des conditions (stage, indemnisation, etc.).
Pas d'inscription au casier judiciaire dans ce cas.
Cdlt
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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire
Ce genre de procédure est une alternative aux poursuites et n'entraine pas de condamnation sous réserve de la réalisation des conditions (stage, indemnisation, etc.).
Pas d'inscription au casier judiciaire dans ce cas.
Cdlt
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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire
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