Condamnation de retrait de permis pendant 6 mois en 1997 et B2

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Posté le Le 21/07/2014 à 05:25
Messieurs,

J'ai fait l'objet en 1997 d'une condamnation de retrait de permis de 6 mois en Correctionnelle pour conduite sous emprise alcoolique.
Je suis chauffeur de Grande Remise et souhaite me mettre à mon compte. Pour cela est demandé un casier judiciaire vierge.(vérifié par l'Administration).
Pensez-vous que cette condamnation peut encore figurer sur le B2 sachant que lors du premier renouvellement de mon permis professionnel en 2003 la Préfecture de Nanterre était au courant de cette condamnation ?

Merci

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Posté le Le 21/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Pensez-vous que cette condamnation peut encore figurer sur le B2 sachant que lors du premier renouvellement de mon permis professionnel en 2003 la Préfecture de Nanterre était au courant de cette condamnation ?

Si vous n'avez fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation, cette condamnation est effacée de votre B2 en raison de la réhabilitation de plein droit. En effet, à l''expiration d'un délai de 5 ans qui commence à courir à compter de l'exécution de la peine, la réhabilitation est acquise de plein droit (art. 133-13 du code pénal).

Bien cordialement

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