Condamne en fevrier 91 prescription ? prison ferme

En fevrier 91 j'ai ete condamne a 4 ans de prison ferme pour vol avec violence et en reunion vol avec effraction..en fait il n'y a eu acune violence !je swuis sorti en aout 93 pour bonne conduite. depuis je me suis range et suis depuis 10 ans residant vietnamien...
quand est-il de mon casier judiciare,les faits remontent a 18 ans...j'ai ete condamne par le t.g.i. de privas en ardeche... pouvez vous me renseigner positivement et me dire si la police locale a acces au casier numero 1 !

Cher monsieur,



Conformément à l'ancien article 133-13 du Code pénal, en cas de peine d'emprisonnement de moins de 10 ans, il ya réhabilitation de plein droit au bout d'un délai de 10 ans à compter de la fin de la peine.
Pour une fin de peine en 1993, il y a donc eu réhabilitation de plein droit en 2003.

Cette peine a donc été supprimée du casier judiciaire.


En tout état de cause, la police locale n'a pas accès à votre casier judiciaire français. Il faut faire une demande à l'Etat français ce qui est assez long..


Très cordialement.

Si je comprends bien les 3 volets de mon casier judiciaire sont blanc !

Cher monsieur,


Vous avez bien compris..

Aujourd'hui, le système est différent mais vous êtes passé entres les mailles du filet et entre nous, c'est bien mérité..Vous êtes libre! Et je suis heureux pour vous!


Très cordialement.