Conduite en état alcoolique en 2009. informations

> Pénal > Délits > Casier judiciaire

Posté le Le 29/05/2013 à 03:24
Bonjour,
Le 15/05/09, j'ai touché un véhicule en me garant sur un parking. Le propriétaire croyant que j'avais touché sa voiture a appelé la police. Les policiers n'ont rien constaté sur le véhicule et le propriétaire en est resté là mais j'ai soufflé à l'éthylomètre: taux retenu 0,51 mg/l. Garde à vue et rétention immédiate du permis. L'OPJ m'a dit, le lendemain, avant de partir du poste qu'il avait averti le procureur et que je recevrais une ordonnance pénale n'étant pas connu des services de police (je ne l'ai d'ailleurs toujours pas reçue à ce jour le 10/08/09(TGI de Versailles)). J'ai reçu une suspension administrative de 3 mois se terminant le 15 août 2009 (visite médicale passée le 24/07/09 favorable pour 1 an).
En 1985 j'ai eu un accident de voiture avec défaut d'assurance avec blessés (je rembourse d'ailleurs le FGA depuis 23 ans) mais sur le CR d'audience il était indiqué que ce ne serait pas inscrit au dossier n° 2 du casier judiciaire.
J'ai également été contrôlé positif en 1992 ou 93 avec retrait du permis.
En 2001, j'ai eu un accident où j'ai paniqué et j'ai donc fait un délit de fuite. Il n'y a pas eu de garde à vue mais une convocation quelques jours plus tard au poste de police pour déposition. Ca s'est terminé par un classement sans suite par le parquet de Rennes, le plaignant ayant retiré sa plainte.
D'après un greffier, le délit de 1992 ou 93 est vieux et pour le classement sans suite de 2001 ou 2002 il y a prescription (5 ans).
N'ayant toujours pas reçu l'ordonnance pénale pour le délit du 15/05/09, j'aurais aimé savoir ce que je pouvais craindre comme sanction judiciaire (retrait? si oui à peu près combien. amende? si oui, à peu près combien?). Mon salaire mensuel est de 2 200 €.
Je vous remercie d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/05/2013 à 03:24
Cher monsieur,

Citation :
Ca s'est terminé par un classement sans suite par le parquet de Rennes, le plaignant ayant retiré sa plainte.
D'après un greffier, le délit de 1992 ou 93 est vieux et pour le classement sans suite de 2001 ou 2002 il y a prescription (5 ans).
N'ayant toujours pas reçu l'ordonnance pénale pour le délit du 15/05/09, j'aurais aimé savoir ce que je pouvais craindre comme sanction judiciaire (retrait? si oui à peu près combien. amende? si oui, à peu près combien?). Mon salaire mensuel est de 2 200 €.


Le classement sans suite n'est pas inscrit au casier judiciaire. Le délit de 1989 ainsi que celui de 1992 ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit.

Votre casier judiciaire est donc parfaitement vierge.


L'ordonnance pénale peut prendre quelques mois, surtout que pendant le mois d'aout et même le mois de juillet, les tribunaux ne jugent que les affaires importantes ou urgentes. Vous n'aurez donc probablement aucune nouvelle avant septembre.

Citation :
N'ayant toujours pas reçu l'ordonnance pénale pour le délit du 15/05/09, j'aurais aimé savoir ce que je pouvais craindre comme sanction judiciaire (retrait? si oui à peu près combien. amende? si oui, à peu près combien?). Mon salaire mensuel est de 2 200 €.


Avec un casier judiciaire vierge, il n'y aura probablement pas de retrait de permis supplémentaire et l'amende sera surement comprise entre 400 et 700 euros. Mais il est impossible de vous affirmer un chiffre avec certitude.


Très cordialement.

Posté le Le 29/05/2013 à 03:24
Bonjour,

Merci pour votre réponse claire, nette et précise.

Cordialement,

Posté le Le 29/05/2013 à 03:24
Cher Monsieur,

Merci pour vos propos et pour la confiance que vous m'avez accordée.
Bon courage pour la suite de votre affaire.

Bien cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis