Demande d'annulation d'un casier judiciaire

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle demarche entreprendre pour demander l'annulation d'un casier judiciare (bulle n°3).

En effet, mon petit ami est sortit il y a deux ans de prison, il y etait entré pour des faits "graves".
Seulement, il ne peut acceder à toutes les offres d'emplois à cause de son casier judiciaire (notamment sur les zones aéroportuaires). Depuis il enchaine les missions d'interim mais n'arrive pas à trouver un emploi stable.Cela lui fait un obstacle d'une grande importance.

Si l'on doit ecrire un courrier au procureur, est - ce que vous auriez une lettre type.

Merci d'avance de votre aide et de votre reactivité!

Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question pouvez m'indiquer pour quelle infraction votre ami a été condamné et quelle était sa peine principale et éventuellement complémentaires.

Cordialement

Bonjour,

pour plusieurs delits, je ne connais pas essentiellement les infractions ( je sais qu'il y a eu notamment braquages a main armée et agression...) En tout et pour tout il a fait 4 ans d'emprisonnement pour differents délits.

Merci de votre reactivté.

J'attends votre réponse.

Bonjour Madame,

Dans la mesure où vous ne pouvez pas me préciser la nature des infractions et des peines (à savoir si les infractions commises sont qualifiées de crimes ou de délits) il est délicat de vous donner une réponse claire.
S'il s'agit effectivement de délits, la demande de réhabilitation judiciaire peut être faite passée un délai de trois ans qui commence à courir à compter de la fin de la condamnation.

La demande doit être adressée au procureur de la République du lieu de sa résidence. Dans sa demande il doit préciser la date de la condamnation et le ou les lieux où il a résidé depuis sa condamnation.
Le procureur prendra la décision ou non de lui accorder la réhabilitation.

Cordialement

Je saisn que c'est la bulle n° 3 qui est validée et que c'est pour braquage à main armée et agression qu'il avait été condamné...
Il est sortit en fevrier 2007.

Doit-on alors attendre fevrier 2010 pour ecrire au procureur???

Madame,

Oui effectivement vous devez attendre 2010 en partant du principe qu'il a bien été condamné par un tribunal correctionnel et non par une cour d'assises.

Cordialement

Merci de votre reactivité et de vos reponses.

derniere question : si jamais c'etait par la cour d'assise on ne peut rien faire c'est sa???

Vous pouvez également solliciter une demande de réhabilitation judiciaire mais le délai est de 5 ans et non 3 ans.

Cordialement

J'ai eu ma reponse, ce n'tait pas par la cour d'assises... donc on va attendre fevrier 2010 pour ecrire un courrier au procureur. est ce que vous avez des modeles de lettre???

Madame,

Je n'ai malheureusement pas de modèle de lettre.
De plus n'ayant pas tous les éléments en main il m'est difficle de vous indiquer les termes exats.
Votre ami doit justifier sa demande: pour quelle raison sollicite-t-il une réhabilitation judiciaire? Quelle est sa situation actuelle?
De plus comme je vous l'ai précisé il doit faire mention de la date de la condamnation ainsi des lieux où il a résidé depuis sa condamnation.

Cordialement

Il etait en prison à GRASSE (06) et depuis il vit dans le val de marne (94). Depuis sa sortie de prison il effectue régulierement des missions d'interim...encore à ce jour. Il souhaiterait integrer des sociétés dans le domaine aéroportuaire et transports des passagers (ratp/sncf, air france). Malheureusement on lui demande un casier judiciaire vierge. Cela devient de plus en plus difficile pour nous et cela le démoralise.


en tout cas je suis contente de la rapidité de vos reponse!
merci encore

Madame,

Je comprends tout à fait votre situation et l'envie de votre ami de rentrer à nouveau dans la vie active..
Cependant si je peux me permettre il serait judicieux que votre ami ne précise pas qu'il souhaite travailler dans les domaines que vous me citez. En effet, cela peut jouer en sa défaveur et peut inciter le procureur à ne pas faire droit à sa demande.

Je vous souhaite bon courage pour vos démarches en espérant que tout ce passe pour le mieux.

Cordialement