Effacement bulletin n2
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 21/03/2022 à 12:56
Bonjour.
Mon compagnon a reçu un avis favorable à l effacement de son casier le 7 mars 2022 (procédure lancee par l avocate en février 2021, audience le 14 février 2022 et deliberation le 7 mars 2022). La personne du tribunal nous a dit qu'on devrait recevoir l accord écrit du juge mais savez vous à peut près quel est le délai pour recevoir ce papier ?
Merci pour vos réponses.
Mon compagnon a reçu un avis favorable à l effacement de son casier le 7 mars 2022 (procédure lancee par l avocate en février 2021, audience le 14 février 2022 et deliberation le 7 mars 2022). La personne du tribunal nous a dit qu'on devrait recevoir l accord écrit du juge mais savez vous à peut près quel est le délai pour recevoir ce papier ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 31/07/2022 à 16:45
Bonjour
tout dépend des juridictions et des territoires, vous pouvez demander au greffe par simple lettre ou à votre avocat
mais décision du 7 mars, cela commence à être long
avez vous changé d'adresse entre temps ? le tribunal dispose t il de la bonne adresse ?
tout dépend des juridictions et des territoires, vous pouvez demander au greffe par simple lettre ou à votre avocat
mais décision du 7 mars, cela commence à être long
avez vous changé d'adresse entre temps ? le tribunal dispose t il de la bonne adresse ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY