Bonjour Monsieur,
Citation :
Par décision du TGI de Versailles,
Je suppose que la condamnation vient d'être prononcée?
Citation :
auriez vous l'amabilité de me dire si je peu demander l'effacement de cette peine
Avez vous lors du jugement solliciter la non inscription au B2?
Si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez désormais solliciter la non inscription que dans le cadre d'une demande de réhabilitation.
Étant donné que vous avez été condamné à une peine correctionnelle, vous ne pouvez formuler votre demande qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans.Ce délai part de l'expiration de la sanction subie (Article 786 du Code de procédure pénale).
Cordialement