Effacement du casier b2 suspension du permis de conduire

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Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
BONJOUR,
Par décision du TGI de Versailles, la suspension de mon permis de conduire a été prolongée de 3 mois soit 6 au total suite à un controle pour alcoolémie de 0.67mg/l d'air expiré, je ne conteste pas le jugement par contre je suis propriétaire d'un centre de contrôle technique depuis octobre 2008 et mon casier b2 doit absolument être vierge, auriez vous l'amabilité de me dire si je peu demander l'effacement de cette peine ainsi qu'un modèle de lettre pour mettre toutes les chances de mon coté? D'avance merci à vous.

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Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Par décision du TGI de Versailles,

Je suppose que la condamnation vient d'être prononcée?

Citation :
auriez vous l'amabilité de me dire si je peu demander l'effacement de cette peine

Avez vous lors du jugement solliciter la non inscription au B2?
Si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez désormais solliciter la non inscription que dans le cadre d'une demande de réhabilitation.
Étant donné que vous avez été condamné à une peine correctionnelle, vous ne pouvez formuler votre demande qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans.Ce délai part de l'expiration de la sanction subie (Article 786 du Code de procédure pénale).

Cordialement

Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
Re bonjour et merci pour votre réponse,
en fait lors de ma convocation au TGI le 29 juin dernier j'ai demandé de suite pour mon casier b2 mais il m'a été répondu qu'il n'y ni avait rien à faire ici et que j'avais 45 jours pour faire ma demande auprès du Procureur de la république, je leur ai même stipulé que je venais d'être papa et que pour ma profession j'avais besoin de mon permis, résultat : un hochement de la tête, 300 euros d'amende et 3 mois suplémentaire au revoir et merci...

Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
Monsieur,

Dans ce cas, vous êtes malheureusement contraint d'attendre 3 ans pour solliciter l'effacement de votre B2.
J'en suis navrée.

Bien cordialement

Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
Et bien dommage... merci pour votre réponse et pour votre rapidité.

Posté le Le 28/03/2013 à 03:25
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Bon courage pour la suite.

Bien cordialement

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