Effacement du casier judiciaire volet n ° 2

Refus d'habilitation pour mon emploi par la Préfecture.
Quels sont les recours pour effacer le volet n°2 de mon casier judiciaire pour des faits révélés très importants jugés en juin 2006?

Bonjour Monsieur

Par quelle juridiction, pour quelle infraction et à quelle peine avez vous été condamné?

Cordialement

Bonjour,

Le tribunal Correctionnel de Toulon m'a condamné pour les fait suivants en juin 2006:

“2 années d'emprisonnement avec sursis et annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans, pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite, faits commis du 8 au 9 aout 2003”

Je suis salarié dans une societe de transport aerien depuis le 15 mars 2010 et une demande d'habilitation aeroportuaire m'a été refusée pour une condamnation datant de juin 2006 et inscrit au casier n°2.
J'ai fait une demande de grace et saisie le tribunal compétent pour faire une demande d'effacement de mon casier sans reponse de leur part.
Ma demande a donc ete rejete une deuxieme fois au motif que je n'apportais pas d'éléments nouveaux.
Merci de bien vouloir m'indiquer la démarche a suivre et les recours possible dans la mesure ou je risque fortement de perdre mon emplois.

Bonjour Monsieur

Votre demande d'effacement a été rejetée car vous n'êtes pas encore dans les temps pour la solliciter.
En effet, la possibilité de demander l'effacement du B2 n'est possible qu'après un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de la fin de votre délai d'épreuve.
Autrement dit vous avez été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis en juin 2006, votre délai d'épreuve prend donc fin en juin 2008 et à compter de cette date vous devez compter 3 ans, donc juin 2011.
Avant cette date vous ne pouvez pas solliciter une réhabilitation judiciaire.

Cordialement

Merci pour ces renseignements.

Pensez-vous que je peux demander un délai ou une suspension de rejet à la prefecture qui me refuse l'habilitation en attendant d'etre éligible en juin 2011?

Monsieur

Malheureusement si votre demande d'habilitation est conditionnée par un casier judiciaire vierge, votre demande est nécessairement rejetée. Une fois votre casier vierge vous pourrez à nouveau solliciter cette habilitation.

cordialement

Donc concretement:

Je suis salarie en CDI donc je peux perdre mon emploi a tout moment?

Puis-je négocier un délai avec la prefecture en leur expliquant que mon caiser sera efface en juin (dans seulement 4 mois!)

Merci pour votre réponse,

Cdt,

Monsieur

L'effacement de votre casier en juin ne se fera pas de façon automatique. Il faudra solliciter le procureur de la République qui saisira la cour laquelle pourra rejeter votre demande.
Ce n'est pas une réhabilitation de plein droit mais une réhabilitation judiciaire.

Cordialement

Donc en l'etat actuelle des choses, je dois attendre le mois de juin pour refaire ma demande aupres du tribunal ou ma condamnation a ete prononcé en esperant que la prefecture m'accorde la demande d'habilitation a ce moment la??? Ca m'a l'air vraiment compliqué et soumis a tellement de parametre improbable que ca en devient demoralisant.

Merci pour vos reponses,

Monsieur


Oui c'est cela. Il faudra que la juridiction accepte votre demande d'effacement et qu'ensuite la préfecture accède à votre demande.

Cordialement

Puis-je suspendre le refus d'habilitation dans l'attente de faire ma demande au mois de juin ou ce refus est-il définitif?

Monsieur

Ce refus est définitif. Vous ne remplissez pas les conditions au moment de la demande. De ce fait cette dernière est rejetée.

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, je peux reformuler ma demande au mois de juin au moment ou le delais de cinq ans serz dépassé? Prendront-il en compte ma precedente demande? Est-ce un handicap?

Merci

Monsieur

Vous devez procéder par étape.
Vous devez à partir du mois de juin solliciter l'effacement de votre B2 car ce n'est pas automatique et ensuite si le tribunal fait droit à votre demande vous pourrez à nouveau faire votre demande habilitation auprès de la préfecture.

Cordialement

Merci pour les infos.

Pensez-vous qu'un avocat peut m'etre utile dans ces demarches?
Avez vous des avocats specialisés dans ce domaine?

Monsieur

L'avocat ne vous sera pas d'un grand recours car pour l'effacement de votre casier il s'agit d'une simple demande laissée à l'appréciation de la juridiction. L'avocat ne peut pas intervenir.

Cordialement