Infractions, et casier judiciaire b1 et b2

Bonjour,

Début d'année 2002, je suis passé au TGI ivresse manifeste au volant.
J'ai eu 12 mois de permis blanc ainsi que 6 mois de sursis.
Logiquement, 5 ans à compter de la fin de la mise en epreuve, mon casier judiciaire B1 et B2 devraient etre effacés automatiquement.
Je n'ai pas été condamné depuis et ai payé toutes les amendes

Or,J'ai lu que depuis mars 2008, le B1 n'etait plus effacé?

Delai de 5 ans qui commence à compter de la fin de la mise en epreuve:
Dois je comprendre:
Que les 3 ou 6 mois de sursis ont une mise à l'epreuve de 5 ans, donc effacement 10 ans apres les faits?
Ou la mise à l'epreuve correspond aux 12 mois de permis blanc?

Je vous remercie,

Bonjour Monsieur,


en fait vous devez solliciter une réhabilitation judiciaire avec demande d'effacement au B1.
Cette demande doit se faire auprès du procureur de la République à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la condamnation, lequel délai commence à courir à partir de la fin de votre délai d'épreuve c'est à dire de la fin de votre sursis.

Bien cordialement

Ayant été comdamné en Avril 2002, quand a pris fin mon sursis de 6 mois ( avec 12 mois de permis blanc)?
Merci

Bonjour Monsieur,

En fait à l'issue de votre sursis vous avez un délai d'épreuve de 5 ans et ce n'est que passé ce délai d'épreuve que commence à courir le délai de prescription pour la demande de réhabilitation de plein droit ou judiciaire.
Donc vous avez été condamné en avril 2002 à une peine assortie d'un sursis simple: à compter de cette date court le délai de sursis et ensuite le délai de mise à l'épreuve de 5 ans (art. 132-35 du Code pénal: La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation).

cordialement