Inscription au casier judiciaire et activité professionnelle
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Casier judiciaire
Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Je suis professeur a la retraite.je tiens à reprendre une activité professionelle(maitre nageur).je passe mon diplome de revision prochainement pour pouvoir re-exercer.jeunesse et sport doit ensuite me delivrer une carte professionelle.
j'ai été condamné en nov 2010 a 1 an de prison avec sursis (simple) 120 e d'amende et des indemnités à verser ce qui a été fait. jeuness et sport devrait consulter le casier n 2.la condamnation est elle inscrite sur le n2 et va t elle m'empecher d'avoir mon agrement?
 
Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Aviez vous solliciter la non inscription au B2?
Si tel n'est pas le cas, oui votre condamnation figure au B2 car votre délai d'épreuve n'a pas encore pris fin.
Cordialement
Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Que faire pour enlever l'inscription? quelle est cette durée d'incription avant d'etre effacée?
Posté le Le 17/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
La réhabilitation est acquise de plein droit à l'expiration d'un délai de 5 ans qui commence à courir au jour de la fin de votre délai d'épreuve.
Sinon vous pouvez solliciter une réhabilitation judiciaire mais uniquement à compter de l'expiration d'un délai de 3 ans qui commence à courir à la fin de votre délai d'épreuve.
Autrement dit malheureusement à l'heure actuelle vous n'avez aucun moyen d'action.
Cordialement
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