Procédure d'effacement du casier judiciaire
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 25/04/2024 à 04:43
Bonjour,
Une fois que la requête d'effacement du casier judiciaire a été transmise en audiencement, quel est le délai pour avoir une date d'audience ?
En remerciant par avance ceux qui pourront me répondre.
Une fois que la requête d'effacement du casier judiciaire a été transmise en audiencement, quel est le délai pour avoir une date d'audience ?
En remerciant par avance ceux qui pourront me répondre.
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