Procédure pour effacement de casier judiciaire

Bonjour,

Suite a des entrevues réussies dans une entreprise d'aviation, celle ci a demandé a la PAF un badge a mon nom, pour que je puisse avoir accès a certains aérodromes a l'accès restreint. Mais la PAF a refusé la création de ce badge par le fait que j'ai un casier judiciaire.(usage de stupéfiants datant de 2007, et a ma grande surprise recel, dont j'ignore totalement, ce que cela puisse être???).
L'entreprise a été très claire, si j'arrive a effacer mon casier je suis en CDI, sinon je serais renvoyé au bout de 3 mois, délai que l'entreprise m'as donné pour résoudre le problème. J'ai écris au procureur du Tribunal de Grande instance d'Évry demandant mon bulletin N°1 et N°2 et je suis encore en attente de réponse. Quelle procédure dois-je entreprendre pour avoir une chance de voir ma demande aboutir?

Merci

Bonjour Monsieur,

L'accès à votre B1 ne vous ait pas autorisé.
Par contre vous avez parfaitement fait en écrivant au procureur pour demander à consulter votre B2.
Vous me dites avoir été condamné en 2007. Quelle était la peine? Quand a-t-elle pris fin?

Cordialement

Bonjour,

Je vous retranscris ce qu'il figure sur la feuille de "Rappel a la Loi par officier de Police".
"Informons l'intéressé que ce magistrat a décidé de ne pas donner suite judiciaire a la présente procédure..."
J'aimerais savoir en moyenne le délai de réponse quant-on écris au procureur de la République?merci

Bonsoir Monsieur,

Je ne comprends pas.
Vous avez fait l'objet d'un rappel à la loi. Vous n'avez été condamné à aucune peine d'amende ou d'emprisonnement ou à une composition pénale?
Si tel est le cas, le rappel la loi ne figure pas sur un casier judiciaire.
De ce fait nul besoin de demander à le consulter et encore moins de solliciter son effacement.

Cordialement

Bonjour,

Non, je n'ai jamais été condamné a aucune peine.
Ce que je n'arrive pas a comprendre c'est pourquoi le policier de la PAF au Bourget, après m'avoir demandé ma pièce d'identité, m'a annoncé que j'avais un casier ou figuré l'usage de stupéfiants. Si le rappel a la Loi ne figure donc pas sur un casier, comment la PAF a t-elle des registres de ce rappel?


merci

Bonjour Monsieur,

Je vous confirme que le rappel à la loi ne figure pas sur le casier judiciaire.
En revanche votre passé pénal figure au STIC et la PAF a sans doute accès à ce fichier.
Malheureusement vous ne pouvez pas demander un quelconque effacement de ce dernier.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Je me permets de répondre à vos remarques.

L'effacement du STIC est en principe automatique après un délai de 5 ans suivant le fichage (ce qui pour l'instant n'est pas votre cas).
Avant ce délai l'effacement ne peut pas être demandé.
Passé ce délai, si ce dernier n'est pas fait vous pouvez saisir le CNIL pour fichage abusif.

Bien cordialement