Que signifie ne pas faire droit à votre demande

BONJOUR marque de politesse
Objet : Requête en effacement des mentions figurant au fichier TAJ
(Traitement des Antécédents Judiciaires)
N/Réf : 2022/01013
Monsieur,
Par courrier en date du 04/07/2022, reçu au Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcou1•onnes au sein du service de l'exécution des Peines, vous sollicitez l'effacement des mentions figurant. au fichier TAJ (anciens fichiers STIC et JUDEX) vous concernant.
JE NE FAIS PAS DROIT A VOTRE DEMANDE D'EFFACEMENT concernant les faits de :
- VIOLENCE SANS INCAPACITF„ PAR UNE PERSONNE F.TANT OU AYANT ETE CONJOINT CONCUBIN
OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE le 04/08/2019 à EVRY COURCOURONNES (91) PV 110 2019-007304 établi par le commissariat de police d l EVRY, ayant donné lieu à un classement pour rappel à la loi par OPJ le 19/09/2019.
Toutefois, je vous informe que j'adresse ce jour aux services compétents une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu'y soit mentionné le classement sans suite relatif à cette procédure, suite aux dispositions des articles 230-8 et 230-9 du' code de procédure pénale modifié par la LOI n o 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Désormais, les données vous concernant, ayant donné lieu à un classement sans suite ou à une exclusion du bulletin no 2, ne pourront plus faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'enquêtes administratives conformément aux dispositions de l'allicle 230-8 du code de procédure pénale. Néanmoins, elles demeurent accessibles dans le cadre d'enquêtes judiciaires conformément aux dispositions de l'article 230-10 'et R 40 2 28 et suivants du code de procédure pénale.
Vous pouvez contester cette décision devant le Président de la Chambre d'instruction de la Cour d lappel de Paris dont
l'adresse est 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01 ,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée,
MERCI marque de politesse

Bonjour,
Tout simplement que le parquet refuse de supprimer vos condamnations.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonsoir Ky2014,

Pour préciser un peu, voici le principe :

Tout citoyen a un casier judiciaire (que l'on parle de fichier TAF ou autre n'est que du formalisme),
Ce casier est divisé en trois bulletins,
Selon la 'structure' qui peut demander communication de votre casier judiciaire, elle aura accès à certains bulletins et pas à d'autres.
Dans votre cas, certaines parties seront désormais inconnues, par exemple d'une demande du bulletin 1, elles sont comme 'effacées'.
Par contre, si un soupçon grave pèse sur vous, la justice pourra savoir si vous avez déjà été en cause pour un délit, même si je jugement a abouti à un non-lieu (ce qui n'est pas une façon d'innocenter mais juste de dire que l'on n'a pas trouvé de preuves). L'information restera dans le bulletin 3, lequel n'est accessible que par un tribunal (c'est un exemple).

C'est la décision de la personne qui a traité votre demande. Vous pouvez faire appel de cette décision (attention au délai).

Bonjour,

Vous avez reçu un rappel à la loi pour des actes de violence.

Vous avez demandé que la mention en soit effacée du fichier TAJ.

Le fichier TAJ ne doit pas être confondu avec le casier judiciaire. Un rappel à la loi n’étant pas une condamnation, il n’est pas inscrit au casier judiciaire.

Le procureur a refusé que la mention de la procédure engagée pour violence et du rappel à la loi qui s’en est suivi soit effacée du fichier TAJ.
Mais il vous informe toutefois que ces informations ne pourront être communiquées que dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Elles ne pourront pas l’être dans le cadre d’enquêtes administratives.

Par exemple, si vous demandez une carte professionnelle d’agent de sécurité, une enquête administrative sera lancée et les données en question ne seront pas communiquées à l’enquêteur.
En revanche, si une enquête judiciaire est lancée parce que vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit, l’enquêteur en recevra communication.