Réhabilitation et b1 du casier judiciaire

J'ai fait l'objet d'une condamnation en correctionnelle à 6 mois de retrait de permis de conduire routier(B) et à 500 € d'amende le 09/09/2005. J'ai payé 590 € (somme demandée sur l'avis d'amende) le 09/01/2006 et la restitution de mon permis s'est effectuée le 06/04/2006. Pouvez-vous m'indiquer quand le bulletin n°1 de mon casier judiciaire sera de nouveau vierge, (il l'était avant le 09/09/2005). Je n'ai eu aucune autre condamnation depuis et je n'ai actuellement aucune affaire pendante ni à venir, connue de moi en tout cas.

Bonjour Monsieur,

La réhabilitation de plein droit est acquise à compter de l'expiration d'un délai de 5 ans qui court à compter soit de la restitution de votre permis soit du jugement, tout dépend si vous avez oui ou non fait l'objet d'une rétention administrative.
En tout état de cause votre casier sera vierge courant 2011.

Cordialement

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse claire et précise.
J'ai fait l'objet d'une rétention administrative de 2 mois à partir de mon interpellation le 06/05/2005, puis après la condamnation à 6 mois de retrait de permis par le T.G.I. de Saintes (17) du 09/09/2006, il me restait 4 mois de suspension à effectuer que j'ai fait du 05/12/2005 au 05/04/2006 inclus.
Donc, d'après votre réponse, mon bulletin n° 1 ( à fortiori le bulletin n° 2 également, le n° 3 étant toujours vierge) devrait être rectifié informatiquement et automatiquement en avril ou mai 2011; soit 5 ans après la fin définitive de ma sanction judiciaire.
Cordialement,

Cher Monsieur,

Oui parfaitement.
Ceci étant vous pouvez dés à présent solliciter l'effacement de votre B2.
Vous devez adresser votre demande en réhabilitation au procureur de la République de votre résidence actuelle
Cette demande précise :
1° La date de la condamnation ;
2° Les lieux où vous avez résidé depuis l'infraction.
Dans l'hypothèse où le procureur accède à votre demande la condamnation sera effacée de votre B2 et éventuellement e votre B1 (cela reste à la discrétion du procureur).

Cordialement

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, elle m'éclaire totalement.
Je décide de laisser faire. Ultérieurement, dans 14 ou 15 mois, je demanderai audience au procureur de la république de mon secteur pour consultation de mon B 1, et alors si il n'est pas redevenu vierge, je reviendrai vers vous.
Je vous signale d'autre part que je viens d'obtenir un jugement en ma faveur auprès de T.A. de Poitiers (86) qui condamne le Ministre de l'Intérieur à 100 € d'astreinte par jour de retard à partir du 1er avril 2010 ( ce n'est pas un poisson!), soit un mois après la réception en A.R. de la notification dudit jugement (datant du 24/02/2010) jusqu'à obtention de mes 12 points de permis de conduire au F.N.P.C..
J'ai demandé en A.R. l'exécution du jugement au président du T.A. de Poitiers le 07/04/2010; car ayant contrôlé mon relevé intégral de pts à la sous-préfecture de Saintes(17), mes pts ne sont toujours pas revenus... Mais je me demande comment je serai payé des jours de retard!

Cher Monsieur,

J'espère que tout se passera pour le mieux.
Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement