Urgent fonction publique
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 11/05/2013 à 19:17
Bonjour à tout le monde
j'aimerais l'avis d'un juriste spécialiste de la fonction publique.
est-il obligatoire que le procureur prévienne mon employeur public (une administration) de ma condamnation récente à 8 mois de prison avec sursis et inscription au B2 (aucune interdiction d'exercer n'a été prononcée).
Merci beaucoup
j'aimerais l'avis d'un juriste spécialiste de la fonction publique.
est-il obligatoire que le procureur prévienne mon employeur public (une administration) de ma condamnation récente à 8 mois de prison avec sursis et inscription au B2 (aucune interdiction d'exercer n'a été prononcée).
Merci beaucoup
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