Cher monsieur,
Citation :
Cette entreprise a ensuite fait durer pour me remettre mon chèque, me disant après moult appels que le chèque étant à la facturation, il me serait renvoyé fin du mois.
Bien entendu, il vient d'être encaissé...
Comment puis-je porter plainte ? Au TGI ? Comment faire ?
vous pouvez tout à fait saisir le tribunal d'instance sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil.
Pour saisir le tribunal d'instance, il convient de remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où l'entreprise à son siège social.
Avant, il serait toutefois nécessaire d'adresser à l'entreprise, une mise en demeure par LRAR. Cette mise en demeure doit mentionner expressément votre demande en remboursement, ainsi que la menace de saisine du TI dans un délai de 15 jours en cas de défaut d'exécution.
Citation :
Et enfin, ce chèque étant mentionné comme "chèque de caution" au verso, ma banque n'est-elle pas responsable d'avoir accepté ce chèque ?
Le mention "chèque de caution" n'ayant aucune valeur légale, la banque ne fait aucune faute en procédant à son encaissement.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.