Convocation aux fins de classement - harcélement
> Pénal >
Délits
Posté le Le 18/12/2024 à 17:55
Bonjour,
Je suis convoquée très prochainement pour être jugée pour harcèlement.
Il s'agit d'un "litige" personnel sur fond d'adultère.
Je suis l'autrice d'appels téléphoniques et d'autres actes "numériques".
Il s'agit d'une convocation aux fins de classement sous condition. Il y est précisé que je peux être assistée le cas échéant d'un avocat.
Je n'ai pas de protection juridique et j'ai besoin d'aide.
J'ai reconnu les actes tant auprès de l'intéressée que l'OPJ qui m'a auditionnée.
Dois je préparer "une défense" ?
Merci de vos éclairages.
 
Posté le Le 18/12/2024 à 18:06
Bonjour,
Prenez un avocat.
Les sanctions pour harcèlement peuvent être lourdes.
Article 222-33-2-2
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024
Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
(etc)
Posté le Le 18/12/2024 à 18:40
Merci de votre conseil.
J’ai vu cela. L’OPJ m’a parlé d’un mesure d’éloignement et d’un stage de citoyenneté.
Pour information, il n’y a Pas d’ITT. Selon l’OPJ elle ne souhaite pas me poursuivre mais le délit est caractérisé par la durée.
Les frais d’avocats seraient plus élevés que l’amende si toutefois j’en ai une. Il me conseille vivement de faire mon mea culpa et de cesser toute nuisance.
Je suis très hésitante.
Posté le Le 18/12/2024 à 19:07
C'est vraiment l'OPJ qui décide de la sanction ? c'est curieux.
Posté le Le 18/12/2024 à 19:11
Si c'est un harcèlement dans le cadre d'un couple, c'est encore plus grave.
Article 222-33-2-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail
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