Convoqué au tribunal pour un délit de fuite

Bonjour,

Il y 6 mois sur parking j'ai doublé par la gauche un véhicule quasiment à l'arret ayant son clignotant à droite.

Arrivé à sa hauteur, le véhicule me braque dessus et nous pilons tout les deux pour éviter le choc. N'ayant ni entendu ni ressenti de choc, je poursuis ma route et vais me garer 20 mètres plus loin pour acheter des chaussures, tandis que je vois l'autre véhicule à l'arret dans mon rétroviseur interieur, visiblement indemne et sans doute en train de relever ma plaque. Je constaterai un peu plus tard sur mon aile droite une légere trace blanche dont je ne sais même plus si elle n'était pas deja la avant.

Je suis convoqué un mois plus tard au commissariat pour délit de fuite. Je donne ma version et l'agent de police, considérant que je conteste les faits (puisque j'affirme n'avoir pas senti de choc) en informe le procureur par téléphone, qui lui, décide de me convoquer au tribunal.

Le plaignant aurait à déplorer un aile gauche détruite...

C'est tout à fait invraisemblable vu l'état de ma voiture.

Je passe au tribunal le 12 février pour délit de fuite et j'ai peur que ma bonne foi ne suffise pas.

Je tient à signaler que j'ai faxer tout les éléments à mon assurance qui, après m'avoir affirmé qu'il ferait quelque chose, ne m'ont pas contacté pendant 6 mois et fini par m'apprendre que tout cela n'ets pas de leur ressort....

Merci pour votre conseil.

Bonjour Monsieur,

Je comprends tout à fait votre situation.
En fait le problème ne se réside pas dans l'étendue du dommage causé mais dans le fait que vous ne vous soyez pas arrêté.
Le délit de fuite se définit comme "le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".
De ce fait, il vous appartiendra pour votre défense de prouver que vous ne pensiez pas avoir commis un dommage quelconque.
Avez vous pris un avocat?

Cordialement

Non pas encore et je pense que je le devrais mais avant d'engager des frais, je voulais savoir si celà en valait la peine, compte tenu des faits suivants :

-l'état de mon véhicule est en contradiction avec celui du véhicule tiers. L'absence de dégats (si ce n'est une légere trace) sur mon véhicule est assez éloquent.

-J'ai un relevé bancaire (pas de ticket de CB malheureusement et pas d'heure sur le relevé) qui montre l'achat effectué dans le commerce situé sur les lieux du soi-disant "sinistre". Ce relevé appuis ma déclaration dans laquelle j'affirme être allé me garer pour effectuer cet achat juste après l'incident. Quand on a conscience d'avoir accroché une voiture on ne va pas se garer vingt mètres plus loin.

L'ennui c'est que dans cette affaire tout est contestable et que, parole contre parole, n'ayant pas de témoin alors que la plaignante si, comment savoir dans quel sens le tribunal va pencher ?

Je pensais qu'un expert de mon assurance viendrais "jauger" l'infime trace blanche sur mon aile pour pouvoir de ce fait démontrer que j'eu pu ne pas avoir conscience du choc ce jour-çi. Mais l'assurance m'a laissé dans l'attente malgré mes relances et j'apprends aujourd'hui qu'il ne peuvent rien faire.

- Qu'est ce que je risque ?
- Est ce que les circonstances, selon vous, ont l'air de pencher en ma faveur ?
- Si non, est ce que prendre un avocat vaut le coup ?

Merci beaucoup.

Monsieur,

Je ne peux prendre de décision à votre place quant au recours à un avocat. Il est bien évidemment toujours préférable d'être assisté.

Concernant vos arguments, je les reprends vous pour les commenter:
: étant donné le délai écoulé depuis l'incident, il est possible que la partie adverse avance l'argument selon lequel vous avez pu faire procéder à des réparations. Je pense que tel n'est pas le cas mais il vous appartiendra de le prouver. Il est vrai qu'il n'était pas de la compétence de votre assurance de nommer un expert (puisque techniquement vous n'avez pas déclaré de sinistre) mais à vous de faire constater le dégât par un expert privé.


La preuve de votre achat était un bon argument mais malheureusement n'ayant aucune date ni aucune heure ce ticket perd de sa valeur probante.

De plus, la plaignante produit des témoins attestant que vous l'avez heurté et que vous ne vous êtes pas arrêté.

Cependant la jurisprudence joue en votre faveur. En effet la cour de Cassation, a considéré que le conducteur, qui après un accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s'est arrêté après l'accident un temps suffisamment long pour permettre son identification n'a pas commis un délit de fuite.

Cette décision colle à votre espèce. Si vous décidez de ne pas prendre d'avocat essayez de faire valoir cet argument. Appuyez sur le fait que l'élément moral de l'infraction n'est pas constitué: en stationnant à proximité du lieu du sinistre vous démontrez ne pas avoir voulu fuir vos responsabilités.

Cordialement

Concernant la preuve de mon achat, il y a quand mçeme la date et le nom du commerce sur le relevé.

Je conclue qu'il vaut mieux que je prenne un avocat pour me défendre, à quel genre de frais dois-je m'attendre selon vous ?

Merci infiniment pour vos précieux conseils.

Monsieur,

Pour un délit correctionnel tel que le votre, tout dépend des avocats, mais je pense entre 500 et 1000 euros.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle(tous les renseignements sont sur le site du ministère de la justice).

Cordialement