Delai de prescription de 5 ans pour une personne de ma famille

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Posté le Le 10/06/2012 à 03:26
Une personne de ma famille a ete condamnee par defaut en novembre 2003 suite a une plainte avec constitution de partie civile,a une peine de prison ferme
-le delai de prescription de 5 ans s'applique-t-il dans ce cas
merci de votre reponse

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Posté le Le 10/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Tout à fait.

Conformément à l'article 133-3 du Code pénal, "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.".

Bien cordialement.

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