Posté le Le 10/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Tout à fait.
Conformément à l'article 133-3 du Code pénal, "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.".
Bien cordialement.