Delai entre copj et garde a vue

> Pénal > Délits

Posté le Le 02/07/2021 à 15:23
Bonjour,
J ai été entendu dans une affaire me concernant voila maintenant 6 mois.
J etais sous le régime de la garde a vue.
L opj m avait dit qu il me rappellerait en janvier pour me remettre une copj.
Et ce dernier ne m a jamais rappelé.
Ma question est: il y a t il un délai maximum pour remettre une copj et donc se dire que l affaire est classée sans suite ??

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Posté le Le 07/07/2021 à 22:01
Monsieur,

Il est impossible de répondre à votre question sans plus de précision mais aussi vais-je tenter de le faire:

Vous avez été probablement placé en garde-à-vue pour un délit routier et l'OPJ vous a signifié, oralement, de son intention de vous faire citer devant une juridiction de jugement.

L'action publique en matière délictuelle se prescrit par six années à compter de la date de l'infraction (à supposer que ce soit un délit) sauf acte de poursuite ou d'instruction interrompant le délai.

Pendant ce délai, l'autorité de poursuite, c'est-à-dire le parquet, peut vous convoquer au titre d'une COPJ.

Il va de soi que, ne disposant d'aucun élément précis sur les faits qui vous sont reprochés, il sera difficile d'être pertinent et précis.


Toutefois, gardez à l'esprit que vous devrez être informé du droit, notamment, de vous faire assister par un avocat et, si votre situation financière le justifie, gratuitement.

Espérant vous avoir ainsi éclairé,

Sincèrement.

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