Delais pour porter plainte

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Posté le Le 27/12/2021 à 14:01
Bonjour, quel est le délai pour porter plainte pour vol et recel de succession s'il vous plait ?

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Posté le Le 30/12/2021 à 20:01
Bonjour,

le recel successoral relève du droit civil.
Le vol relève bien du droit pénal mais il faut aussi savoir qu'il existe l'ummunité familiale.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/rupture-egalite-entre-heritiers-recel-30874.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/immunite-familiale-droit-penal-31149.htm

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De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 31/12/2021 à 07:32
Mon ex mari avait une compagne mais ils ne vivaient pas ensemble, ils n'étaient ni pacsée ni remarié, lorsque celui ci est décédé il y a deux ans c'est cette personne qui c'est s'occuper des funérailles mais les trois jours précédant l'enterrement elle a complétement vider la maison ne laissant que les meubles, c'est un neveu qui en récupérant les clés de la maison (dont je suis de moitié propriétaire ainsi que des biens)à cette personne qui à constater le vol.

Voilà donc le pourquoi de ma question :quel est le délai pour porter plainte pour vol et recel de succession.

Sachant que j'avais photographier chaque objet qui ce trouver dans la maison avant le vol.

J'ai bien les coordonnés de cette personne ainsi que son adresse mais comme il n'y a eu aucun témoin pour ce vol, si je porte plainte contre X y a t'il une chance que je récupère tout ce que cette personne ma volé ou tout au moins quelques chose (ça date de deux ans) dont des objets de valeurs.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Posté le Le 31/12/2021 à 12:47
Bonjour,

le vol et le recel de vol sont des délits pénaux.
Les délits pénaux se prescrivent par 6 années donc vous avez tout votre temps.
Porter plainte contre X a l'avantage de vous éviter toutes poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Pour la procédure d'une plainte pénale, voici :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

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De la discussion jaillit la lumière.

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