Désistement en appel au pénal

Bonjour,

En qualité de condamné, j'ai fait appel le lendemain de la décision rendue par le tribunal correctionnel.

J'ai été condamné à un sursis probatoire et à verser une somme à la partie civile.
Je ne reconnais pas l'infraction qui m'est reprochée malgré la condamnation, d'où mon appel sur conseil de mon avocat.

Acculé financièrement, je ne peux plus me permettre de payer mon avocat en appel et éventuellement devoir verser une somme plus importante à la partie civile.
Je n'ai pas encore de date de passage en cour d'appel, donc je suis avant les deux mois requis par l'art 500-1 du CPP.


En lisant des textes du CPP et certains posts d'avocats, j'ai cru comprendre que l'appel principal est celui déposé en premier. Les appels de la partie civile et du parquet seraient "incidents" à mon appel principal.

Je souhaite savoir si je me désiste de mon appel, les appels fait après le mien sont ils bel et bien caduques?
Si la partie civile a fait appel dans les 10 jours après le jugement, son appel est-il toujours incident ou principal?
Est ce qu'il peut exister plusieurs appels principaux d'un jugement, ou ceux qui suivent le premier sont automatiquement incidents?

Merci

Bonjour Monsieur,

L'article 500-1 du Code de Procédure Pénale dispose que :


"Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.

Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels."

Dans votre cas je vous confirme qu'en cas de désistement, les appels incidents seront caducs.

Mais attention on parle d'appels incidents !

Si le Procureur de la République (ou une partie civile sur ses intérêts civils) fait appel dans les 10 jours suivant le jugement sans préciser qu'il s'agit d'un appel incident alors il s'agira d'un appel principal.

Il peut effectivement avoir plusieurs appels principaux (exemple : le Procureur n'est pas d'accord sur la peine d'emprisonnement et la partie civile sur le montent des dommages-intêrets)

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire