Bonjour mon mari a fait une DML qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. Entre temps il a formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus faire appel du rejet car il a déjà été jugé en deuxième juridiction. Y’a t’il une nullité ou un vice de procédure dans le fait qu’il n’ai rien reçu depuis ce refus oral? N’est il pas obligatoire de notifier cela par courrier via le greffe de la prison ? Je précise que l’audience de la DML a eu lieu à la cour d’appel car il avait déjà formé un pourvoi en cassation en février suite à sa condamnation. Merci par avance
Votre mari a nécessairement un avocat qui connait tout le dossier .
Seul lui pourrait le renseigner correctement , je ne sais rien de votre affaire, je n'ai pas accès aux documents
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