Vice de procédure ?

Bonjour, Voilà maintenant 2 ans que mon mari est en mandat de dépôt criminel a chaque prolongation de détention i lui ont fais signer Le document pour lui dire qui les prolonger mais pour le renouvellement des 2 ans i lui on fais signer aucun document pour lui dire qu il et prolonger est ce normal?

Bonjour,

Je comprends que la situation que vous vivez est difficile et stressante. Je vais essayer d'éclaircir les choses pour vous.

Le contexte des prolongations de détention provisoire
Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire (ce que vous appelez le mandat de dépôt criminel), il y a des règles strictes à respecter pour prolonger cette détention, surtout lorsqu'elle dépasse deux ans.

Pour les affaires criminelles, la détention provisoire peut être prolongée au-delà de deux ans, mais seulement sous certaines conditions et avec des procédures précises.

Ce qui devrait normalement se passer
Prolongation au-delà de deux ans :

À chaque prolongation, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) doit prendre une décision motivée pour justifier cette prolongation.
En principe, votre mari doit être informé officiellement de cette décision, et il doit signer un document attestant qu'il en a été informé.
Si une prolongation est décidée au-delà de deux ans, cela nécessite une audience à laquelle votre mari et son avocat ont le droit d'assister.
Absence de signature ou de document :

Si cette fois-ci votre mari n'a pas été informé par écrit ni fait signer de document, cela peut poser problème du point de vue légal.
En effet, la prolongation de la détention provisoire doit respecter un processus formel, sinon elle pourrait être considérée comme irrégulière.
Ce que vous pouvez faire
Je vous conseille vivement de :

Contacter l’avocat de votre mari immédiatement pour lui signaler cette situation. L’avocat pourra vérifier si la procédure a été respectée.

Si la prolongation n'a pas été faite dans les règles, l'avocat peut déposer une requête pour contester la régularité de la détention devant le juge des libertés et de la détention ou même devant la Cour d'appel.

Si vous n'avez pas d’avocat, vous pouvez également contacter le bâtonnier de l'Ordre des avocats pour demander de l'aide juridique d'urgence.

Je comprends que tout cela peut être complexe, mais il est important de vérifier que les droits de votre mari sont bien respectés, surtout lorsqu'il s'agit de privation de liberté.

Bon courage à vous dans ces moments difficiles, et n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider à faire valoir vos droits.