Détournement de fond, abus de biens sociaux peine

Je connais une entreprise dont le patron détourne les espèces en remplacant ces espèces dans la caisse par des chèques d'autres sociétés ou des tickets restaurant.
Pourriez vous me dire quelle peine il encoure (control fiscal aujourd'hui)
Merci

Bonsoir,

La peine encourue pour le délit d'abus de biens sociaux est de 5 ans d'emprisonnement, sous réserve que sa société soit une société à responsabilité limitée (ce qui exclut les sociétés telles que la société en noms collectifs).

Bien cordialement.

Cette société est une SA et le patron en plus du détournement d'espèces, achète des restaurants avec les fonds récoltés. Veuilllez répondre plus précisément le control fiscal se fait aujourd'hui.
Merci

Bonjour.

Si c'est une SA, le délit d'abus de biens sociaux est bien applicable.




Vous m'avez demandé quelle était la peine encourue, je vous ai répondu.
Que souhaitez vous savoir de plus?

Cordialement,

je reste à votre disposition.

Avec un control fiscal, comment peuvent-ils évaluer le montant du redressement??? Cela fait parti de la peine encourue. Donc 5 ans de prison et l'amende...
Merci

Bonjour,

En vertu des article L.57 et suivant du livre des procédures fiscales, l'administration évalue en fonction de l'ensemble des documents portés à sa connaissance, le montant du redréssement.

Il n'y a aucun critère précis imposés par le texte. Si le contribuable conteste le montant, il peut saisir la commission départementale.

Bien cordialement.

Je vous remercie de vos réponse elles me conviennent tout à fait.
A bientôt