Divulgation proces verbal
> Pénal > Délits
Posté le Le 12/08/2022 à 11:48
Bonjour,
J'avais porté plainte contre un mon épouse pour la dégradation de mon tel portable lors d'une dispute. L'affaire à été classée sans suite pour motif non avéré. J'ai envoyé une copie de ce PV à 3 personnes par messenger. Cet acte est-il répréhensible aux yeux de la loi?
Merci pour vos réponses.
J'avais porté plainte contre un mon épouse pour la dégradation de mon tel portable lors d'une dispute. L'affaire à été classée sans suite pour motif non avéré. J'ai envoyé une copie de ce PV à 3 personnes par messenger. Cet acte est-il répréhensible aux yeux de la loi?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 12/08/2022 à 16:19
Bonjour,
En France les débats et décisions de justice sont publics. (art 5 déclaration droits de l'homme).
En France les débats et décisions de justice sont publics. (art 5 déclaration droits de l'homme).
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