Effacement de casier judiciaire

Notre fils aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné en 2005, puis en appel en 2006, à une peine de 4 mois avec sursis, pour une affaire de moeurs qui s'est déroulée alors qu'il avait 15 ans. Malgré ces deux condamnations, nous sommes toujours intimement persuadés comme il l'a toujours clâmé, qu'il n'était pas coupable. Depuis, il n'a plus jamais eu affaire à la justice.
En dehors du séisme psychologique chez notre adolescent, cette horrible affaire a eu au moins un positif: elle a suscité chez notre fils une hargne de montrer qui il était vraiment. Alors qu'avant, il ne faisait rien sur le plan scolaire, il s'est battu pour avoir son B.E.P. électronique, puis a réintégré un circuit général pour passer le bac S.T.I. électronique (2007). Il termine aujourd'hui une 2ème année de B.T.S. "négociation, relations clients" option banque, a effectué plusieurs stages trés positifs à la Caisse d'Epargne et au Crédit Agricole, a pour objectif de poursuivre ses études en licence, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.Problème: le contrat pro est un contrat de travail de droit commun, et les banques, en embauchant un salarié exigent un extrait de casier judiciaire..
J'ai cru comprendre en lisant sur des forums qu'il y avait 3 types d'extraits, et plus particulièrement en ce qui nous concerne:
*Le 2(demandé par les administrations et les entreprise publiques: une banque privée est-elle assimilée organisme public?) qui d'après ce que j'ai lu, ne répertorie JAMAIS les peines concernant des mineurs.
*Le 3(que l'intéressé demande en son nom et transmet au futur employeur), le moins complet qui ne répertorie que les délits graves et les peines fermes.
Nous avons demandé il y a quelques temps à notre avocat (trés sollicité par ailleurs et pas toujours accessible)de faire une demande d'effacement d'inscription sur casier judiciaire. Nous pensions qu'il s'agissait d'une demande par écrit. Or, aujourd'hui il nous dit qu'il attendait d'être appelé pour plaider, et que Julien serait aussi contacté. Nous aimerions savoir comment cela va se passer réellement. Nous avons sollicité notre avocat afin d'éviter à notre fils une nouvelle confrontation à la justice. Car Julien, lors d'un entretien, ne pourra accepter de demander lui-même cet effacement, en revendiquant d'un repenti qui n'existe pas puisqu'il n'est pas coupable. Si l'avocat se déplace seul, y aura t-il encore un mauvais préjugé et un avis négatif? En l'état actuel,que verrait-on sur l'extrait de casier?

Bonjour Monsieur,

L'employeur de votre fils ne peut qu'exiger le bulletin n°3 du casier judiciaire de votre fils et ne peut consulter le bulletin n°2.
Quoi qu'il en soit la condamnation de votre fils ne figure pas au B3 ni même d'ailleurs au B2 donc il n'y a aucune raison pour que son employeur ait connaissance de cette condamnation.
Je suppose que la demande d'effacement est une demande en fait de réhabilitation, c'est à dire que votre fils souhaite que son casier redevienne vierge.
Pour cela il convient de prendre en compte la date de la condamnation ou si vous préférez du jugement (pour quel type d'infraction a-t-il été condamné?) car à compter de cette date court un délai de trois à l'expiration duquel votre fils peut solliciter une réhabilitation.
La demande se fait effectivement par écrit et c'est à votre fils de la faire en l'adressant au procureur de la République du lieu de son domicile et comprend la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Le procureur de la République se fait délivrer :une expédition des jugements de condamnation , un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
La cour est saisie par le procureur général.
L'article 794 du Code de procédure pénale dispose que: "La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
Autrement dit votre fils n'est pas dans l'obligation de se rendre à cette audience. Ceci étant il est toujours plus judicieux de s'y rendre et en aucun cas, on ne demandera à votre fils de se repentir mais plutôt d'expliquer son parcours depuis le jugement, ce qui en l'espèce est tout à son avantage.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour ces précisions qui me semblent assez claires. Je récapitule si j'ai bien compris: lorsque la banque-employeur va souhaiter un extrait de casier, elle va demander à mon fils de se procurer un bulletin n°3 (sur lequel il n'apparaîtra pas une condamnation avec sursis, qui plus est prononcée par une juridiction pour mineurs). Quand nous avons demandé un effacement d'inscription, c'était avant tout pour son avenir professionnel, la "réhabilitation" serait bien sûr un plus. Julien a été condamné en appel en avril 2006, pour agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans. Notre avocat nous parle de plaider (mais plaider quoi ?), il n'a pas demandé à Julien une lettre demandant cette réhabilitation, il a par contre demandé des justificatifs faisant état de sa scolarité, de ses objectifs et ses notes scolaires. Pour le coup, la démarche me semble en décalage avec ce que vous m'expliquez. Alors, que se passe t-il? Merci pour votre réponse.

Monsieur,

Pour être claire: la condamnation de votre fils n'apparait que sur le bulletin n°1 bulletin qui n'est accessible que par les autorités judiciaires.Elle ne figure ni au B2 ni au B3.


L'effacement de la condamnation du casier judiciaire est une réhabilitation légale.

Concernant la procédure: la demande de réhabilitation doit être faite par la personne condamnée (art. 790 du Code de procédure pénale). Ce n'est donc pas à l'avocat de la faire.
Par ailleurs, il n'a nullement à plaider. Comme je vous l'ai précisé, le procureur général saisi la cour et entend le demandeur ou son avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

De plus si je peux me permettre, bien que je comprenne que vous souhaitiez que le casier judiciaire de votre fils soit vierge je ne pense pas qu'une demande de réhabilitation soit nécessaire. En tout état de cause il bénéficiera de la réhabilitation de plein droit. Étant donné que sa condamnation n'apparait qu'au B1 cela est nullement handicapant pour son avenir professionnel et ce même s'il désirait accéder à un emploi public.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Madame,
Vous avez répondu à l'ensemble de nos interrogations. Merci pour tout.
Cordialement.

Merci Monsieur pour vos propos.
J'espère vous avoir aidé au mieux.
Bon courage à vous même, ainsi qu'à votre fils, pour la suite.

Bien cordialement