Aménagement peine et demarche devant le procureur

> Pénal > Délits > Emprisonnement

Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Bonjour,
Je m'appelle et je besoin un conseil.
Mon mari a été condamne en 2003 , en Roumanie a 10 ans prison pour trafic de stupéfiante - 2012 pilule ecstasy. Il été pas en Roumanie dans le moment quand il été condamne , il été en France ,il est d'origine roumain et de nationalité Française.En 2004 la Roumanie fait une demande de extradition mais la France refuse sa extradition pourquoi il est français. Il est laisse libre . En octobre 2009 la Roumanie relance la demande pourquoi la Roumanie fait partie de la Europe et il est arrête par la police de Dunkerque et ramené a Douai. Il est passe devants le juge d'instruction , et enfin ce décide pour reste en France mais avec la condition de purge sa peine ici en France (10 ans prison).
Je veau savoir si il y a une possibilité de écrire a Procureur de la République en demandent réduire ca peine ( loi 728-4 du code penal) , la peine est très grande pour quoi il a fait .Il y a une possibilité de diminue la peine?
Je besoin de conseil, je veu savoir ou je doit appelé, un avocat sur Dunkerque ou ici pas loin.
je vous merci ,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je veau savoir si il y a une possibilité de écrire a Procureur de la République en demandent réduire ca peine ( loi 728-4 du code penal) , la peine est très grande pour quoi il a fait .Il y a une possibilité de diminue la peine?


Une demande sur le fondement de l'article 728-4 du Code de procédure pénale est effectivement tout à fait envisageable. Cela étant, il faut savoir qu'il est rarement fait droit à cette demande car il est d'usage, entre les pays européens de ne pas remettre en cause les décisions prises par d'autres juridictions européennes.


Si votre mari est incarcéré sur Dunkerque, vous devez prendre un avocat sur Dunkerque. Rien ne vous interdit d'en prendre un ailleurs, plus proche de chez vous, mais c'est plus simple ainsi.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis