Chère madame,
Citation :
Je veau savoir si il y a une possibilité de écrire a Procureur de la République en demandent réduire ca peine ( loi 728-4 du code penal) , la peine est très grande pour quoi il a fait .Il y a une possibilité de diminue la peine?
Une demande sur le fondement de l'article 728-4 du Code de procédure pénale est effectivement tout à fait envisageable. Cela étant, il faut savoir qu'il est rarement fait droit à cette demande car il est d'usage, entre les pays européens de ne pas remettre en cause les décisions prises par d'autres juridictions européennes.
Si votre mari est incarcéré sur Dunkerque, vous devez prendre un avocat sur Dunkerque. Rien ne vous interdit d'en prendre un ailleurs, plus proche de chez vous, mais c'est plus simple ainsi.
Très cordialement.