Comparaison de lois
> Pénal > Délits > Emprisonnement
Posté le Le 14/12/2015 à 16:51
Bonjour,
La loi française permet de condamner à de la peine de prison ferme des parents qui refusent de représenter un enfant aux grands-parents.
Cette loi existe-elle en ESPAGNE ?
Car dans ce cas le pays requis n'applique pas l'extradition (convention CEDH).
Cordialement.
La loi française permet de condamner à de la peine de prison ferme des parents qui refusent de représenter un enfant aux grands-parents.
Cette loi existe-elle en ESPAGNE ?
Car dans ce cas le pays requis n'applique pas l'extradition (convention CEDH).
Cordialement.
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