Convention franco marocaine, renseignements
> Pénal > Délits > Emprisonnement
Posté le Le 02/06/2015 à 05:25
Bonjour messieurs
Je voudrais savoir si une personne de nationalité marocaine qui a commis un crime ou un deli en France et qui a été jugée au Maroc et qui a purgee sa peine au Maroc pourrait être rejugee en France pour le même deli
Nous vous remercions par avance pour votre réponse meilleures salutations
Je voudrais savoir si une personne de nationalité marocaine qui a commis un crime ou un deli en France et qui a été jugée au Maroc et qui a purgee sa peine au Maroc pourrait être rejugee en France pour le même deli
Nous vous remercions par avance pour votre réponse meilleures salutations
Posté le Le 02/06/2015 à 05:25
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible en raison du principe "non bis in idem" qui veut qu'une personne ne peut pas être puni deux fois pour des mêmes faits.
Très cordialement.
Citation :
e voudrais savoir si une personne de nationalité marocaine qui a commis un crime ou un deli en France et qui a été jugée au Maroc et qui a purgee sa peine au Maroc pourrait être rejugee en France pour le même deli
Nous vous remercions par avance pour votre réponse meilleures salutations
e voudrais savoir si une personne de nationalité marocaine qui a commis un crime ou un deli en France et qui a été jugée au Maroc et qui a purgee sa peine au Maroc pourrait être rejugee en France pour le même deli
Nous vous remercions par avance pour votre réponse meilleures salutations
Non, ce n'est pas possible en raison du principe "non bis in idem" qui veut qu'une personne ne peut pas être puni deux fois pour des mêmes faits.
Très cordialement.
Posté le Le 02/06/2015 à 05:25
Bonjour
merci pour votre reponse mais j aimerais bien avoir le texte que ca soit dans le code penal marocain ou francais
merci
merci pour votre reponse mais j aimerais bien avoir le texte que ca soit dans le code penal marocain ou francais
merci
Posté le Le 02/06/2015 à 05:25
Bonjour,
C'est l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politique.
Très cordialement.
C'est l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politique.
Très cordialement.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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